Décret n° 85-1498 du 3 décembre 1985 modifiant et complétant le décret n° 80-1002 du 6 août 1980 relatif au fonctionnement administratif et financier du centre national universitaire de documentation scientifique et technique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;

Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973 relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut général des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics, à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975;

Vu le décret n° 80-1002 du 6 août 1980 relatif au fonctionnement administratif et financier du centre national universitaire de documentation scientifique et technique, tel que modifié par le décret n° 83-780 du 23 août 1983;

Vu le décret n° 80-1640 du 31 décembre 1980 portant changement d'appellation de certains établissements publics;

Vu le décret n° 81-846 du 18 juin 1981, portant réorganisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article premier. — L'article premier et les articles 2, 5, 15, 16, 17 et 18 du décret sus-visé n° 80-1002 du 6 août 1980 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). — Le centre national universitaire de documentation scientifique et technique (C.N.U.D.S.T.) a pour mission de :

• fournir la documentation nécessaire aux étudiants, aux enseignants, aux chercheurs et aux spécialistes dans le domaine social, dans les secteurs économiques et dans les diverses branches de l'administration;
• mener des recherches dans le domaine de l'information scientifique suivant les exigences de l'innovation et du transfert technologiques;
• assurer la coordination et la normalisation des activités de la structure documentaire du secteur universitaire;
• assurer le traitement documentaire et la conservation des archives nationales repatriées;
• assurer l'impression, la publication et l'édition des travaux, études et recherches menés par les enseignants et chercheurs.

Article 2 (nouveau). — Dans le cadre de cette mission, le C.N.U.D.S.T. est chargé :

1) d'inventorier, de traiter et de diffuser la documentation scientifique, technique, littéraire et sociale produite dans le pays et à l'étranger;
2) d'organiser un fonds de référence composé, en particulier, de documents non publiés : brevets, normes, données scientifiques et techniques, thèses, rapports d'études, rapports de recherches, rapports de réunions, actes de congrès, etc...
3) de mettre au point un « système documentaire » destiné à fournir aux utilisateurs les informations émanant du traitement des documents tels que décrits précédemment, sous forme d'un ensemble de services appropriés de signalement courant, de recherches rétrospectives et de fournitures de copies des documents signalés;
4) de contribuer à la formation et au cycle des cadres de la documentation;
5) de veiller à la réalisation des tâches documentaires incombant au secteur universitaire dans le cadre du réseau national d'information et de documentation.

Article 5 (nouveau). — Le conseil du C.N.U.D.S.T. est composé comme suit :

• le directeur du centre : Président
• le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre;

• le directeur de la recherche scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre;
• deux directeurs d'établissement supérieur l'un spécialisé dans les sciences sociales et l'autre dans les sciences humaines, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour une période de trois ans renouvelable : membres;
• deux directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, l'un spécialisé dans les sciences fondamentales et l'autre dans les sciences techniques, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour une période de trois ans renouvelable : membres;
• deux directeurs d'instituts de recherche, l'un spécialisé dans les sciences sociales et/ou humaines et l'autre dans les sciences fondamentales et/ou techniques, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour une période de trois ans renouvelable : membre;
• le directeur du centre de documentation nationale : membre;
• le directeur du centre national d'information biomédicale et sanitaire : membre;
• le directeur du centre national de documentation agricole : membre;
• le directeur de la bibliothèque nationale : membre;
• le président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle : membre;
• le directeur du centre d'études et de documentation sur le développement culturel : membre;
• les chefs de services techniques de C.N.U.D.S.T. : membres;
• Toute autre personne choisie en raison de son expérience dans le domaine de l'information scientifique et technique;

Article 15 (nouveau). — Le C.N.U.D.S.T. comprend :

• le secrétariat dirigé par un secrétaire principal nommé et rémunéré dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 73-467 du 5 octobre 1973 modifié et complété par les textes subséquents.
• les services techniques suivants :

1) le service de la documentation en sciences exactes et appliquées;
2) le service de la documentation en sciences humaines et sociales;
3) la bibliothèque universitaire centrale de recherche;
4) la bibliothèque universitaire centrale étudiantine;
5) le service du traitement et de la conservation des archives nationales rapratriées;
6) le service de l'informatique;
7) le service d'impression et de publication.

Article 16 (nouveau). — Le service de la documentation en sciences exactes et appliquées assure les tâches de collecte, d'analyse, d'indexation, de traduction et de diffusion de documents concernant les dites sciences.

Le service de la documentation en sciences humaines et sociales assure les tâches de collecte, d'analyse, d'indexation, de traduction et de diffusion des documents concernant les dites sciences.

La bibliothèque universitaire centrale de recherche a pour tâche d'acquérir et de communiquer à tout universitaire des collections de documents constituées pour l'essentiel dans le domaine des sciences humaines, des sciences sociales, des sciences exactes et appliquées. Elle complète, dans le cadre du plan national d'acquisition, les fonds des bibliothèques spécialisées, qu'elle assiste par le prêt inter-bibliothèques.

Elle organise le catalogue partagé (C.A.P.A.R.) entre les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et gère le catalogue collectif des périodiques.

La bibliothèque universitaire centrale estudiantine a pour tâche d'acquérir les ouvrages ayant trait aux programmes des établissements d'enseignement supérieur, et de les mettre à la disposition des étudiants.

Le service du traitement et de la conservation des archives nationales rapatriées est chargé du traitement documentaire des archives relatives à la Tunisie.

Les services et les bibliothèques cités ci-dessus sont dirigés chacun par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, parmi les titulaires du grade de conservateur. Le chef de service du traitement et de la conservation des archives nationales rapratriées, peut être nommé également parmi les titulaires de grades équivalents de l'enseignement supérieur.

Ces chefs de services ont rang et prérogatives de chefs de services d'administration centrale et bénéficient de la rémunération, des avantages et des indemnités afférents à cet emploi.

Article 17 (nouveau). — Le service de l'informatique est chargé de la maintenance des outils documentaires, de la gestion informatique et de la production des index courants et rétrospectifs.

Il est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique parmi les ingénieurs informaticiens.

Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie de la rémunération, des avantages et des indemnités afférents à cet emploi.

Article 18 (nouveau). — Le service d'impression et de publication est chargé de l'impression, de l'édition et de la diffusion des publications du centre et des résultats de recherche.

Il est dirigé par un chef de service nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ce dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.

Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie de la rémunération, des avantages et des indemnités afférents à cet emploi.

Art. 2. — L'alinéa premier de l'article 6 du décret sus-visé n° 80-1002 du 6 août 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le conseil du centre se réunit tous les six mois et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.

Art. 3. — Les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis le 3 décembre 1985

P/Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI