Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 85-508 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés;
Sur la proposition du président de la chambre des députés;
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrétons;
Article premier. — Sont réalisées à compter du 28 mars 1985 les transformations des emplois ci-après dans les conditions suivantes
1) emplois supprimés : (66)
— rédacteur principal des débats : 1
— rédacteur des débats : 13
— rédacteur adjoint des débats : 7
— secrétaire des débats : 17
— écouteur dactylographe : 27
2) Emplois créés : (66)
— conseiller de troisième ordre de la chambre des députés : 1
— administrateur de la chambre des députés : 13
— administrateur adjoint de la Chambre des députés : 7
— secrétaire de la chambre des députés : 17
— commis de la chambre des députés : 27
Art. 2. — Le président de la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI