Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
p. 1725Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Oudref (ardh Saffha) de la délégation de Metouia gouvernorat de Gabès en date du 2 novembre 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 4 novembre 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Oudref (ardh Saffha) de la délégation de Metouia gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 2 novembre 1983 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 4 novembre 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1579 du 12 décembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Amerna (ardh Chebit n° 1) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine en date du 29 novembre 1984 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 13 mars 1985 et homologué par le ministre de l'agriculture le 30 septembre 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Amerna (ardh Chebit n° 1) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 29 novembre 1984 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 13 mars 1985 et homologué par le ministre de l'agriculture le 30 septembre 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1580 du 12 décembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Beni Issa (ardh El Kalaà) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 13 mars 1982 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Beni Issa (ardh El Kalaà) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 13 mars 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1581 du 12 décembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Beni Issa (ardh Ferjane) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 26 avril 1982 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Beni Issa (ardh Ferjane) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 26 avril 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
p. 1726Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI