Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Toujane (Ardh Melloula) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès en date du 2 novembre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Melloula) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 2 novembre 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI