Décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne.

Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur.

Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital, et notamment son article 26.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — En application des dispositions de l'article 26 de la loi sus-visé n° 85-72 du 20 juillet 1985 les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères sont déterminées ainsi qu'il suit :

LISTE A

Entreprises soumises à la tutelle de l'État

Premier Ministère :

• Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
• Centre National de l'Informatique;
• Agence Tunisienne de Coopération Technique;

Ministère de la défense nationale :

• Office des logements militaires;

Ministère de l'intérieur :

• Office des logements du personnel actif ;

Ministère du plan :

• Institut national des statistiques;
• Institut d'économie quantitative Bach Hamba;
• Commissariat général de développement régional;
• Office du développement du sud;

Ministère des finances :

• Caisse nationale d'épargne logement;
• Bourse des valeurs mobilières;

• Régie nationale des tabacs et des allumettes;
• Manufacture des tabacs de Kairouan;
• Régie des alcools;
• Centre informatique des ministères du plan et des finances;
• Lotérie nationale;
• Société tunisienne de banque;
• Banque nationale de Tunisie;
• Banque du sud;
• Société tunisienne d'assurance et de réassurances;
• Banque de coopération du Maghreb Arabe;
• Banque nationale du développement agricole;
• Banque de développement économique de Tunisie;
• Banque nationale de développement touristique;
• Société tuniso-saoudienne d'investissement et de développement;
• Banque tuniso-koweïtienne de développement;
• Banque de Tunisie et des Émirats d'Investissement;
• Banque Tuniso-Qatari d'Investissement;
• Banque Tuniso-lybienne de développement et du commerce extérieur.

Société immobilière de Tunisie :

Compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.

Ministère du transport :

• Société nationale des chemins de fer tunisiens;
• Office des ports aériens de Tunisie;
• Office des ports nationaux tunisiens;
• Société nationale de transport;
• Société du métro léger de Tunis;
• Société nationale de transport rural et inter urbain;
• Compagnie tunisienne de navigation;
• Société tunisienne de l'air;
• Société de transport de marchandises;
• Société tunisienne d'accompagnement et de manutention;
• Société régionale de transport du Sahel;
• SRTG de Gafsa;
• SRTG de Bizerte;
• SRTG de Gabès;
• SRTG de Sfax;
• SRTG de Nabeul;
• SRTG de Kairouan;
• SRTG de Béja;
• SRTG de Médenine;
• SRTG de Kasserine;
• SRTG du Kef.

S.R.T.G. de Jendouba:

Ministère de la jeunesse et des sports :

• Cité nationale sportive Bourguiba;
• Société promosport;

Ministère de l'économie nationale:

1) Mines :

• Compagnie des phosphates de Galsa;
• Société d'étude des mines de phosphate SRA OURTANU;
• Société tunisienne d'expansion minière;
• Société minière de Djebel Djerissa;
• Société de développement des industries chimiques du sud;
• Société minière de Spathe Fluor et de la Barytine;
• Office national des mines;
• Compagnie minière du nord-ouest.

2) Energie :

• Société tunisienne d'électricité et du gaz;
• Entreprise tunisienne des activités pétrolières;
• Société tunisienne des industries de raffinage;
• Société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière;
• Société nationale de distribution de pétrole;
• Compagnie franco-tunisienne du pétrole;
• Compagnie de transport par pipe-line au sahara;
• L'agence de maîtrise de l'énergie.

3) Industrie :

a) Matériaux de construction :

• Société tunisienne des industries de matériaux de construction;
• Les ciments artificiels tunisiens;
• Les ciments de Bizerte;
• Société des ciments de Gabès;
• Les ciments d'Oum Khelil;
• Société des industries cimentières du centre;
• Les ciments de djebel ouest;
• El Anabib;
• Société tunisienne de chaux;
• El Bouniane;
• Centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre;
• Société tuniso-algérienne du ciment blanc

Chimie :

• Société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais;
• Les industries chimiques maghrebines;
• Société arabe des engrais phosphatées et azotées;
• Engrais de Gabès;
• Industries chimiques de Galsa;
• Société tuniso-algérienne de lithopone;
• Société nationale de pneumatique;

c) Mécanique :

• El Fouladh;
• Société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales;
• Société minière et métallurgique de Tunisie;
• Centre technique des industries mécaniques et électriques;
• Société maghrébine de fabrication des moteurs thermiques.

d) Industrie alimentaire :

• Complexe sucrier de Tunisie;

e) Commerce :

• Office du commerce de la Tunisie;
• Société tunisienne des marchés de gros;
• El Louhoum;
• Centre de promotion des exportations;
• Bâtiment;

f) Étude de promotion :

• Agence de promotion des investissements;
• Agence foncière industrielle;
• Centre national des études industrielles;
• Institut national de normalisation et de la propriété industrielle;

g) Textile et divers :

• Société générale des industries textiles;
• Société nationale de cellulose et de papier alfa;
• Centre national du cuir et de la chaussure;

Ministère de l'agriculture :

• Office de mise en valeur de la vallée de la Medjerda;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Nebhana;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Lakhmas;
• Office de mise en valeur de Kairouan;
• Office de développement de la Tunisie centrale;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Jendouba;
• Office de mise en valeur de Gabès-Médenine;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Nabeul;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Galsa-Jérid;
• Office de développement sylvo-pastoral du nord-ouest;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Sidi-Bouzid;
• Office de mise en valeur des périmètres irrigués de Souassi;
• Office des terres domaniales;
• Office de l'élevage et des pâturages;
• Office des céréales;
• Office national de l'huile;
• Office national de pêche;
• Office national de la vigne;
• Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux;
• Société nationale de motoculture;
• Société nationale de la protection des végétaux;
• Société des courses;
• Société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord;
• Agence de la réforme agraire;
• Centre national des études agricoles;
• Agence de promotion des investissements agricoles;
• Institut des régions arides;

Ministère de l'éducation nationale :

• Centre national pédagogique;
• Office des logements des agents de l'éducation nationale;

Ministère des affaires culturelles :

• La maison arabe du livre;
• Société tunisienne de diffusion;
• La maison tunisienne d'édition;
• Société anonyme tunisienne de production et d'expansion cinématographique;

Ministère de l'information :

• Agence tuniso-alique presse;

Ministère de la santé publique :

• Pharmacie centrale de Tunisie;
• Office du thermalisme;

Ministère des communications :
— Société tunisienne des télécommunications par cable sous-marine;
— Société tunisienne d'entreprises des télécommunications;

Ministère de la famille et de la promotion de la femme :
— Office national de la famille et de la population;

Ministère de la protection sociale :
— Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
— Caisse nationale de sécurité sociale;
— Caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants;
— Société de promotion des logements sociaux;
— Caisse des retraites du personnel des services publics, de l'électricité de gaz, et des transports;

Ministère de l'équipement et de l'habitat :
— Office national de l'assainissement;
— Office de la topographie et de la cartographie;
— Société nationale immobilière de Tunisie;
— agence foncière d'habitation;
— Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
— Société d'aménagement des berges du lac de Tunis;
— Société de matériel et de travaux;

Ministère du tourisme et de l'artisanat :
— Agence foncière touristique;
— Office national du tourisme tunisien;
— Office national de l'artisanat;
— Société hôtelière et touristique de Tunisie;

Ministère du travail :
— Office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger;
— Office de la formation et de la promotion professionnelle.

LISTE B
Entreprises soumises à la tutelle des collectivités publiques locales

LISTE C
Entreprises soumises à la tutelle des entreprises mères
— Société tunisienne de réassurance;
— Société tunisienne d'assurance Lloyd
— Banque franco-tunisienne;
— Société financière de gestion;

— Beit Etamouil tuniso-saoudien;
— Société de mise en valeur des îles de Kerkennah;
— Union internationale de banque;
— Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Tunisie;
— Société tunisienne du gazoduc transtunisien;
— Société de stockage d'hydrocarbure et de transport par pipe-line;
— Société de développement et d'exploitation du permis du sud;
— Compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah;
— Société de service du gazoduc transtunisien;
— Société tunisienne de lubrifiant;
— Compagnie tunisienne de forage;
— La céramique tunisienne;
— Manufacture tunisienne de céramique;
— Union générale;
— Les carrières tunisiennes;
— Les carrelages tunisiens;
— Les plâtres tunisiens;
— Société tunisienne des produits céramiques de Nabeul;
— Marbrerie de Thala;
— Ciment amiante Tunisie;
— Société tunisienne de verrerie;
— El Kanaouet;
— Djebel ouest industries;
— Société tunisienne d'engrais chimique;
— Industrie chimique du fluor;
— Société GRANUPHOS;
— El Moez-Chimie;
— Raffinerie tunisienne du soufre;
— Société tunisienne des industries de pneumatiques;
— Le confort;
— Ateliers mécaniques du Sahel;
— Société anonyme de construction électro-mécanique;
— Société métallurgique de Tunisie;
— Société tunisienne des moteurs;
— Fonderies réunies;
— Société industrielle d'appreillage et de matériel électriques;
— Société tunisienne d'entreprise;
— Société tunisienne métallurgique;
— Société tunisienne d'industries automobiles;
— Atelier de construction métallique et de maintenance de Gabès;
— Tunisie ingineering et construction industrielle;
— Société des fonderies et de mécaniques;
— Complexe mécanique de Tunisie;
— Société tunisienne d'emballage métallique;
— Société besto-plast Tunisie;
— Société industrielle et de distribution des produits alimentaires et diététiques;
— Société tunisienne de levure;
— Société tunisienne de sucre;
— Société d'industrie alimentaire et de conditionnement;
— Société tunisienne de l'industrie laitière;
— Tunisie lait;
— Société de commercialisation de papier;

• Le Moteur;
• Evolution économique;
• Mine usine;
• Les comptoirs sfaxiens;
• Tunisia oil Fields Contractors;
• Société de distribution des magasins modernes;
• Société tunisienne des échanges commerciaux;
• Autotractor;
• Tunisie bois;
• Et-Thimar;
• Equip-hôtel et ménage;
• Le confort services;
• Société Ennakli;
• Agricultur;
• Société nationale de commercialisation des pneumatiques;
• Société industrielle de textile;
• Société monastérienne de textile;
• Société des industries textiles réunies;
• Société tissage de Moknine;
• Société de promotion des industries de confection;
• Tannerie du nord (El Jouloud);
• Skanés meubles;
• Société gabésienne d'emballage;
• Société tunisienne d'industrie meunière;
• Société nationale de liège;
• Société tunisienne avicole;
• Grafoupast;
• Entreprise maritime de construction et de réparation navale;
• Société de distribution des produits de la mer;
• Société tuniso-espagnole de pêche;
• Compagnie générale d'industrie alimentaire;
• Société industrielle Moknine;
• Société Aghir pour le développement touristique;
• Société de développement des primeurs de Nebhana;
• Société tuniso-italienne de pêche;
• Société d'exploitation et de développement agricole du nord;
• Société d'élevage de Tabarka;
• Société Mardja SMADEA;
• Société tunisienne d'exploitation de boulangerie industrielle;
• Société nationale d'aliments composés;
• Compagnie des voies et réseaux;
• Ominium des matériaux préfabriqués;
• Société des matériaux de carrières;
• Société des travaux du centre;
• Société des travaux du sud;
• Société STAR Immobilière;
• SNIT Nord;
• SNIT Centre;
• SNIT Sud;
• Société Navitour;
• Société Maritime de la Skhira;
• Société Gabés Chimie de transport;
• Société tuniso-lybienne de transport;
• Société nouvelle de transport des îles de Kerkennah;

• Société immobilière et touristique de transport;
• Société d'assistance et de ravitaillement off shore Tunisie;
• Société de travaux ferroviaires;
• Société commerciale tunisienne;
• Tunisian transcontinental transportation;
• Groupement des transports pétroliers;
• Tunis Avia;

TRANSTOURS:

• Tunisie engeneering transport;
• Société nouvelle d'impression de presse et d'édition;
• Société des stations thermales et des eaux minérales;
• Société coutine;
• Société El Kantaoui;
• Société immobilière et touristique de Tunisie;
• Société Tourafric;
• Société Tourgueness;
• Société de développement touristique Sousse Nord;
• Société Maghreb Tourisme;
• Société de gestion des hôtels et restaurants d'application;
• Publipromotion;
• Société de tourisme et de congrès;
• Société touristique Cap-Bon;
• Sahara Palace;

SUFFETULA:

SOTUTOUR:

• Société d'animation et de voyages

Actions voyage:

Art. 2. — Outre les entreprises figurant sur la liste C ci-dessus, fait également partie de cette liste toute autre entreprise dont le capital social est détenu intégralement ou conjointement et à plus de 50% par l'État, une ou plusieurs collectivités publiques locales ou une ou plusieurs entreprises figurant sur la liste A.

Art. 3. — Pour les entreprises figurant sur la liste C, elles doivent dans un délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret réunir leur assemblée générale ordinaire en vue de désigner conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 1 de la loi sus-visée n° 85-72 du 20 juillet 1985, leur autorité de tutelle.

Art. 4. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

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