Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés le protocole d'accord et ses annexes sur la transformation de la compagnie des transports par pipe-lines au sahara (Trapsa), annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 1er juillet 1985 entre l'État tunisien d'une part et la société nationale Elf Aquitaine d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 décembre 1985.