Avis de change n° 9 du ministre des finances modifiant l'avis de change n° 4 relatif à l'exécution des paiements entre la tunisie et l'étranger

L'avis de change n° 4 du 5 octobre 1982 prévoit pour les opérations commerciales un système de couverture contre les risques de change d'une durée maximum de 6 mois pour les importations et de 3 mois pour les exportations.

La couverture ne commence néanmoins à prendre effet qu'à partir de l'imputation douanière de la marchandise laissant en position de change les importateurs et les exportateurs durant la période allant de la date de conclusion du contrat commercial jusqu'à l'imputation douanière.

Pour éliminer les risques de change inhérents à cette période et permettre aux importateurs et aux exportateurs de pouvoir bénéficier de la couverture de change avant la date de l'imputation douanière même en cas de stipulation dans leurs contrats respectifs de délais de paiement de 6 mois et de 3 mois, la durée maximum de la couverture de change à terme est portée à 8 mois pour les importateurs et à 6 mois pour les exportateurs.

Le présent texte étend d'autre part le bénéfice de la couverture de change à terme aux hôteliers pour ce qui concerne le produit des services rendus à leurs clients non résidents.

A cet effet, le paragraphe II du titre I de l'avis n° 4 publié au JORT du 5 octobre 1982 est modifié comme suit :

II — Couverture de change à terme :

Les importateurs sont autorisés à acheter à terme les devises nécessaires pour le règlement de leurs importations. Les exportateurs et hôteliers sont autorisés à vendre à terme les devises représentant pour les premiers le produit de leurs exportations de marchandises et pour les seconds les produits de services rendus à leurs clients non résidents.

Les conditions d'achat et de vente des devises à terme sont fixées ci-après :

1) Durée de couverture à terme :

a) Achat à terme des devises :

Les importateurs peuvent acheter à terme pour une durée maximum de 8 mois les devises nécessaires au règlement, à l'échéance, de leurs importations de marchandises régulièrement autorisées, étant entendu que la durée effective de la couverture après intervention de l'imputation douanière ne peut excéder 6 mois.

b) Vente à terme de devises :

Les exportateurs peuvent vendre à terme pour une durée maximum de 6 mois les devises représentant le produit de leurs exportations de marchandises, étant entendu que la durée effective de la couverture après intervention de l'imputation douanière ne peut excéder 3 mois.

Les hôteliers peuvent vendre à terme le produit en devises des services rendus à leur clientèle non résidente pour une durée correspondant aux échéances de paiement prévues aux contrats sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de leur conclusion.

c) Pour les transactions de commerce extérieur ne pouvant se dénouer dans les limites fixées ci-dessus, la banque centrale de Tunisie peut accorder des délais plus longs ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.

2) Point de départ des délais pour les achats et ventes de devises par les importateurs et exportateurs :

Le point de départ des délais de couverture de change à terme consentis aux importateurs et exportateurs commence à courir à partir de la date de l'engagement commercial régulièrement contracté au regard de la réglementation des changes et du commerce extérieur, selon les conditions qui seront précisées par la banque centrale de Tunisie.

3) Monnaies de couverture à terme :

Les achats et ventes à terme portent sur les monnaies qui sont cotées à terme par la banque centrale de Tunisie.

MINISTERE DES TRANSPORTS

Liste des comptes prescriptibles au 1er janvier 1986 (suite)

(a suivre)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 novembre 1985

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MONCEF BELKHODJA

Situation générale décadaire au 30 novembre 1985

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA