Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 16 janvier 1986, relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut de la magistrature et les textes la modifiant ou la complétant, notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils ;

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire notamment son article premier :

Sur proposition du ministre de la justice ;

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. — Tous les magistrats sont soumis aux critères fixés par le présent arrêté, pour bénéficier de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature prévue par le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 susvisé. Sont toutefois exceptés les magistrats désignés par le paragraphe A - 1 - de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents, auxquels l'indemnité est attribuée automatiquement au terme de chaque année judiciaire.

Art. 2. — Le taux de la 2ème partie susvisée de l'indemnité de magistrature est fixé comme suit :

Art. 3. — Les critères de rentabilité pour le paiement des indemnités indiquées à l'article 2 sont limités aux principales activités des magistrats à savoir :

1) Pour les magistrats de siège : Les affaires jugées par le tribunal, soit en formation collégiale, soit en juge unique, en matière civile et pénale, la rédaction des jugements, l'assistance aux audiences, l'exécution des délégations judiciaires, la rédaction des ordonnances de renvoi ou des rapports de transport sur les lieux ainsi que l'établissement de déclarations de cadastre.

2) Pour les membres du ministère public : Les décisions de renvoi, de non-lieu, de dessaisissement, de complément d'enquête, la rédaction des moyens d'appel, la présentation des réquisitions écrites soit à l'instruction, soit à la chambre d'accusation, et des conclusions écrites à la cour de cassation, l'assistance aux audiences, l'exécution de jugements, la transmission à la juridiction compétente des dossiers pénaux dont les jugements ont fait l'objet d'un recours, ainsi que tout autre acte relevant des fonctions du ministère public.

3) Pour les juridictions d'instruction, du 1er ou du second degré : Les ordonnances de renvoi, de non-lieu, de dessaisissement et les ordonnances de complément d'information.

4) Pour les magistrats relevant du cadre de l'administration centrale : L'efficacité dans l'exécution de missions qui leur sont confiées que ce soit dans le cadre de l'administration ou dans le cadre de l'inspection.

Art. 4. — La charge de travail dans les tribunaux est répartie en cellule. Chaque cellule représente, selon les cas et l'importance, soit un tribunal tout entier, soit l'une de ses chambres.

Art. 5. — La justice cantonale est considérée comme une cellule de travail dans toutes les branches de son activité, soit en matière de juridiction de jugement, soit en matière de rédaction des jugements.

Si la justice cantonale est composée de plusieurs juges, chaque juge est considéré comme représentant une cellule à part.

Art. 6. — La cour de cassation, les cours d'appel, le tribunal immobilier et les tribunaux de première instance comprennent plusieurs cellules de travail.

Chaque cellule représente une, ou plusieurs branches d'activité, soit dans le domaine des juridictions de siège, du ministère public, de l'instruction, ou dans celui de la rédaction des jugements, des conclusions et des moyens.

Art. 7. — La cellule « juridiction de siège » est représentée par le président du tribunal ou le président d'audience, soit à la cour de cassation, aux cours d'appel, ou aux tribunaux de première instance. Il assume seul la responsabilité des activités de sa cellule et il bénéficie des points qui lui sont attribués.

La cellule « ministère public » est représenté par le procureur général près la cour de cassation ou ses avocats généraux, le procureur général près la cour d'appel ou ses substituts et le procureur de la République près des tribunaux de première instance ou ses substituts.

La cellule « instruction » est représentée par la chambre d'accusation des cours d'appel ou par le juge d'instruction des tribunaux de première instance.

La cellule « rédaction » ou ce qui en tient lieu est représentée par toutes les catégories de magistrats à l'exception des conseillers à la cour de cassation et des juges cantonaux. L'activité de ces magistrats en matière de rédaction est insérée dans leur activité en matière de jugement.

Art. 8. — Le président de chaque tribunal, et le chef de chaque parquet chacun en ce qui le concerne, est chargé de présenter un état statistique comprenant les renseignements visés conformément aux dispositions du présent arrêté à la fin de chaque année judiciaire. Cet état sera transmis au ministre de la justice, pour être soumis à une commission spéciale dont les membres seront désignés par arrêté du ministre de la justice.

Art. 9. — Le critère des charges de travail accomplies par chaque cellule est fixé en fonction de l'activité de son représentant. Sa capacité est définie par la moyenne des charges de travail accomplies par jour, par semaine, par mois et par an, et ce, sur la base des règles établies dans le tableau annexé en présent arrêté.

Art. 10. — La commission spéciale est chargée d’étudier les statistiques présentées, d’attribuer les points mérités sur la base des règles établies dans le tableau annexé au présent arrêté, et de fixer le pourcentage à accorder pour l’octroi de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature.

Art. 11. — La commission présente au ministre de la justice un tableau récapitulatif comprenant notamment :

• une liste détaillée des cellules.
• la charge de travail optimum exigée de chaque cellule.
• la charge de travail effectivement réalisée par chaque cellule.
• les noms des magistrats composant chaque cellule.
• le taux de l’indemnité attribué à chaque cellule.

Le ministre de la justice arrête ce tableau et le soumet au visa du Premier ministre avant sa mise en exécution.

Art. 12. — Dans le cadre des travaux exécutés par les magistrats appartenant à l’administration centrale, du point de vue de l’efficacité dans l’accomplissement des missions confiées aussi bien dans les taches administratives que dans celles de l’inspection, le ministre de la justice attribue d’une manière globale, les points mérités. Ils serviront de base pour fixer le pourcentage à accorder pour l’octroi de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature.

Art. 13. — Pour les magistrats détachés auprès des services extérieurs, le ministre dont dépendent ces services, leur attribue

d’une manière globale, les points mérités qui serviront de base pour fixer le taux à accorder pour l’octroi de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature.

Art. 14. — La journée de travail comprend : 6 h 30 mn. La semaine : 6 jours. Le mois : 4 semaines. L’année : 10 mois pris dans le cadre de chaque année judiciaire.

Art. 15. — Chaque catégorie de travail est désignée par un chiffre correspondant qui s’applique à l’ensemble des activités de la cellule au cours de l’année judiciaire.

Le pourcentage à accorder pour l’octroi de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature est fixé sur la base des points obtenus par chaque cellule.

Art. 16. — Il sera tenu compte, pour l’attribution des points, de la qualité du rendement et de l’importance des affaires.

Art. 17. — En cas de décès ou de mise à la retraite, l’attribution de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature est fixée sur la base du dernier taux de l’indemnité obtenue par ce magistrat.

Art. 18. — En ce qui concerne les magistrats en position de retraite, il leur est attribué un taux moyen de 50 % de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature.

Tunis, le 16 janvier 1986

Le Premier ministre, ministre de l’intérieur
MOHAMED MZALI

Tableau annexe
à l’arrêté du Premier ministre, ministre de l’intérieur
relatif à l’appréciation de l’activité et la détermination
des critères pour le paiement de la 2ème partie de l’indemnité de magistrature

1 — COUR DE CASSATION

Premièrement : Juridiction du siège

I. — Evaluation de la charge de travail de la juridiction de siège et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité d’une chambre ou cellule dans le règlement des affaires par semaine :

III. — Nombre exigé des affaires à juger par une chambre (en tant que cellule) selon les critères établis :

IV. — Tarification par points de l’activité du président d’audience :

Affaires appartenant à la 3ème catégorie 3 points
Affaires appartenant à la 4ème catégorie 12 points
Affaires appartenant à la 5ème catégorie 3 points
Affaires appartenant à la 6ème catégorie 2 points

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un président d'audience :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si le président d'audience obtient 1920 points ou plus, il lui est attribué 100 %
Si le président d'audience obtient entre 1919 et 1820 points il lui est attribué 80 %
Si le président d'audience obtient entre 1819 et 1720 points il lui est attribué 60 %
Si le président d'audience obtient entre 1719 et 1620 points il lui est attribué 50 %
Si le président d'audience obtient entre 1619 et 1520 points il lui est attribué 25 %
Si le président d'audience obtient moins 1520 points aucune attribution ne lui est accordée 0 %

Deuxièmement : La parquet général

I. — Evaluation de la charge de travail du parquet général et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité dans les conclusions présentées par un avocat général par mois :

Actes de parquet appartenant à la 1ère catégorie 10
Actes de parquet appartenant à la 2ème catégorie 20
Actes de parquet appartenant à la 3ème catégorie 30

III. — Nombre exigé des conclusions à présenter par un avocat général selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification de l'activité d'un avocat général :

Actes de parquet appartenant à la 1ère catégorie 12
Actes de parquet appartenant à la 2ème catégorie 6
Actes de parquet appartenant à la 3ème catégorie 4

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un avocat général :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si l'avocat général obtient 1200 points ou plus, il lui est attribué 100 %
Si l'avocat général obtient entre 1119 et 1150 points il lui est attribué 80 %
Si l'avocat général obtient entre 1149 et 1100 points il lui est attribué 60 %
Si l'avocat général obtient entre 1099 et 1050 points il lui est attribué 50 %
Si l'avocat général obtient entre 1049 et 1000 points il lui est attribué 25 %
Si l'avocat général obtient moins de 1000 points aucune attribution ne lui est accordée 0 %

2 — LES COURS D'APPEL

Premièrement : Juridiction du siège

I. — Evaluation de la charge de travail de la juridiction du siège et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité d'une chambre ou cellule en matière de règlement des affaires par semaine :

III. — Nombre exigé des affaires à juger par une chambre ou cellule selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification par points de l'activité du président d'audience :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée du président d'audience :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Deuxièmement : Le parquet général

I. — Evaluation de la charge de travail du parquet général et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité dans les conclusions présentées par un substitut du procureur général par semaine :

III. — Nombre exigé des conclusions à présenter par le substitut selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification par points de l'activité du substitut du procureur général :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un substitut :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Troisièmement : Les chambres d'accusation

I. — Evaluation de la charge de travail de la chambre d'accusation et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité dans les ordonnances prises par une chambre d'accusation ou cellule par semaine :

III. — Nombre exigé d'ordonnances à prendre par une chambre d'accusation ou cellule selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification par points de l'activité du président de chambre d'accusation :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un président de chambre d'accusation :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si le président de la chambre d'accusation obtient 2880 points ou plus, il lui est attribué ………………………………………… 100 %
Si le président de la chambre d'accusation obtient entre 2879 et 2600 points il lui est attribué ………………………………………… 80 %
Si le président de la chambre d'accusation obtient entre 2599 et 2300 points il lui est attribué ………………………………………… 60 %
Si le président de la chambre d'accusation obtient entre 2299 et 2000 points il lui est attribué ………………………………………… 50 %
Si le président de la chambre d'accusation obtient entre 1999 et 1600 points il lui est attribué ………………………………………… 25 %
Si le président de la chambre d'accusation obtient moins de 1600 points aucune attribution ne lui est accordée ………………………………………… 0 %

3 — LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

Premièrement : La juridiction du siège

I. — Evaluation de la charge de travail de la juridiction de siège et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité d'une chambre ou cellule dans le règlement des affaires par semaine :

Affaires appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 8
Affaires appartenant à la 2ème catégorie ………………………………………… 16
Affaires appartenant à la 3ème catégorie ………………………………………… 32
Affaires appartenant à la 4ème catégorie ………………………………………… 48
Affaires appartenant à la 5ème catégorie ………………………………………… 80
Affaires appartenant à la 6ème catégorie ………………………………………… 240

III. — Nombre exigé des affaires à juger par une chambre ou cellule selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification par points de l'activité du président d'audience :

Affaires appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 30 points
Affaires appartenant à la 2ème catégorie ………………………………………… 15 points
Affaires appartenant à la 3ème catégorie ………………………………………… 7,5 points
Affaires appartenant à la 4ème catégorie ………………………………………… 5 points
Affaires appartenant à la 5ème catégorie ………………………………………… 3 points
Affaires appartenant à la 6ème catégorie ………………………………………… 1 point

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un président d'audience :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si le président d'audience obtient 10600 points ou plus, il lui est attribué ………………………………………… 100 %
Si le président d'audience obtient entre 10599 et 9600 points il lui est attribué ………………………………………… 80 %
Si le président d'audience obtient entre 9599 et 8600 points il lui est attribué ………………………………………… 60 %
Si le président d'audience obtient entre 8599 et 7600 points il lui est attribué ………………………………………… 50 %
Si le président d'audience obtient entre 7599 et 6600 points il lui est attribué ………………………………………… 25 %
Si le président d'audience obtient moins 6600 points aucune attribution ne lui est accordée ………………………………………… 0 %

Deuxièmement : Le ministère public

I. — Evaluation de la charge de travail du ministère public et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité dans les actes pris par le substitut du procureur de la République par jour :

III. — Nombre exigé d'actes à prendre par un substitut du procureur de la République selon les critères ci-dessus établis :

IV. — Tarification par points de l'activité du substitut du procureur de la République en tant que représentant d'une cellule :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un substitut du procureur de la République représentant une cellule :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2^ème partie de l'indemnité de magistrature :

Troisièmement : L'instruction

I. — Evaluation de la charge de travail de l'instruction et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité de travail d'un juge d'instruction par mois :

Ordonnances appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 15
Ordonnances ou enquêtes appartenant à la 2ème catégorie ………………………… 30

III. — Nombre exigé des ordonnances prises par le juge d'instruction représentant une cellule selon les critères fixés ci-dessus :

IV. — Tarification par points de l'activité du juge d'instruction représentant une cellule :

Ordonnances appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 4 points
Ordonnances ou enquêtes appartenant à la 2ème catégorie ………………………… 2 points

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée d'un juge d'instruction représentant une cellule :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si le juge d'instruction obtient 600 points ou plus, il lui est attribué ………………………………………… 100 %
Si le juge d'instruction obtient entre 599 et 550 points il lui est attribué ………………………………………… 80 %
Si le juge d'instruction obtient entre 549 et 500 points il lui est attribué ………………………………………… 60 %
Si le juge d'instruction obtient entre 499 et 450 points il lui est attribué ………………………………………… 50 %
Si le juge d'instruction obtient entre 449 et 400 points il lui est attribué ………………………………………… 25 %
Si le juge d'instruction obtient moins de 400 points aucune attribution ne lui est accordée ………………………………………… 0 %

4. — Le tribunal immobilier

I. — Evaluation de la charge de travail du tribunal immobilier et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité de travail d'une chambre ou cellule en matière de règlement des affaires par semaine :

Affaires appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 15
Affaires appartenant à la 2ème catégorie ………………………………………… 300

III. — Nombre exigé des affaires à juger par une chambre ou cellule selon les critères fixés ci-dessus :

IV. — Tarification par points de l'activité du président d'audience :

Affaires appartenant à la 1ère catégorie ………………………………………… 20 points
Affaires appartenant à la 2ème catégorie ………………………………………… 1 point

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée du président d'audience :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

Si le président d'audience obtient 12000 points ou plus, il lui est attribué ………………………………………… 100 %
Si le président d'audience obtient entre 11999 et 11500 points il lui est attribué ………………………………………… 80 %
Si le président d'audience obtient entre 11499 et 11000 points il lui est attribué ………………………………………… 60 %
Si le président d'audience obtient entre 10999 et 10500 points il lui est attribué ………………………………………… 50 %
Si le président d'audience obtient entre 10499 et 10000 points il lui est attribué ………………………………………… 25 %
Si le président d'audience obtient moins de 10000 points aucune attribution ne lui est accordée ………………………………………… 0 %

5 — LES JUSTICES CANTONALES

I. — Evaluation de la charge de travail et sa classification par catégorie :

II. — Taux moyen de capacité de travail du juge cantonal en matière de règlement des affaires par semaine :

III. — Nombre exigé des affaires à juger par le juge cantonal représentant une cellule selon les critères fixés ci-dessus :

IV. — Tarification par points de l'activité du juge cantonal en matière de jugement des affaires et de rédaction des jugements :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée du juge cantonal représentant une cellule en matière de jugement des affaires et de rédaction des jugements :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

2 — REDACTION DES JUGEMENTS OU CE QUI EN TIENT LIEU

— La rédaction des jugements ou ce qui en tient lieu concerne uniquement le tribunal immobilier, les cours d'appel et les tribunaux de première instance.

Cette activité ne concerne pas la cour de cassation et les justices cantonales, étant incluse dans les jugements et arrêts rendus.

II. — Taux moyen de capacité de travail d'un juge représentant une cellule dans la rédaction des jugements par jour :

III. — Nombre exigé des jugements à rédiger par un juge représentant une cellule selon les critères fixés ci-dessus :

IV. — Tarification par points de la rédaction des jugements ou ce qui en tient lieu que celle de l'assistance aux audiences :

V. — Attribution de points pour la charge de travail moyenne exigée de chaque juge représentant une cellule :

VI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

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