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Journal Officiel N°007 / 1986

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Journal Officiel N°007 — 1986

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 16 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 31 janvier 1986 129e année N° 7 Sommaire lois Loi n° 86-1 du 23 janvier 1986, portant ratification des protocoles financiers signés à Paris le 21 mai 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française 164 Loi n° 86-2 du 23 janvier 1986, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Tunis le 14 janvier 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Canada 164 Loi n° 86-3 du 23 janvier 1986, portant ratification de l'accord et du protocole…