Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure et notamment son article 4 :
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment son article 96 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont abrogées les dispositions de l'article 96 du décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984 et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 96. (nouveau). — Les gardiens de la paix sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse ou la 5ème année incluse pour les candidats ayant accompli leur service militaire, et ce après avoir subi avec succès un test psycho-technique.
Art. 2. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI