Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 24 février 1986 portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires au Premier ministère

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966, portant statut particulier des prédicateurs des gouvernorats et des prédicateurs des délégations, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs du culte et fixant son statut particulier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du corps de contrôle général des services publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu l'arrêté du 5 avril 1983, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires au Premier ministère;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au Premier ministère des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories d'agents indiqués ci-après :

— première commission : contrôleur général et contrôleur en chef des services publics;

— deuxième commission : contrôleur et contrôleur adjoint des services publics;

— troisième commission : contrôleur et contrôleur adjoint des dépenses publiques;

— quatrième commission : administrateur et analyste;

— cinquième commission : inspecteur du culte et prédicateur de gouvernorat;

— sixième commission : attaché d'administration, attaché de direction, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint et ingénieur adjoint des statistiques;

— septième commission : secrétaire d'administration, secrétaire de direction, adjoint technique de la statistique;

— huitième commission : prédicateur d'application;

— neuvième commission : prédicateur de délégation;

— dixième commission : commis d'administration, dactylographe et mécanographe;

— onzième commission : dactylographe adjoint et hajeb;

— douzième commission : ouvriers des catégories 1, 2 et 3;

— treizième commission : ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7;

— quatorzième commission : ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 5 avril 1983 portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires au Premier ministère.

Tunis, le 24 février 1986
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

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