Ministère de la protection sociale

Arrêté du ministre de la protection sociale du 14 mars 1986, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 19 du 25 mars 1986, page 426

Le ministre de la protection sociale ;

Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 85-1340 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre de la protection sociale.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelwaheb Chahed, inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones, détaché auprès du ministère de la protection sociale, est habilité à signer par délégation du ministre de la protection sociale, tous actes relatifs à la gestion administrative et financière du ministère de la protection sociale et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Abdelwaheb Chahed est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 mars 1986

Le ministre de la protection sociale
RIDHA HAMZA

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

p. 427

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 janvier 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux244.835,850
Avoirs en devises183.076.714,918
Comptes spéciaux de coopération économique de l'État et des intermédiaires agréés113.551.861,326
Compte courant postal4.000.228,936
Effets escomptés673.852.388,945
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement17.380.516,760
Effets à l'encaissement3.776.728,267
Intervention sur le marché monétaire113.620.000,000
Avance permanente à l'État25.000.000,000
Avance remboursable à l'État6.946.875,000
Avance à l'État en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres139.826.193,490
Immobilisations14.365.749,690
Effets publics en garantie de prêts extérieurs193.216.715,760
Débiteurs divers3.248.909,082
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif142.342.784,750

1.650.033.300,723

passif

Billets et monnaies en circulation632.412.753,916
Comptes courants des banques et des établissements financiers5.168.218,282
Comptes du gouvernement129.495.513,043
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie11.513.771,274
Autres engagements à vue et à terme129.570.488,771
Déposants d'effets à l'encaissement3.776.728,267
Comptes de coopération économique114.688.185,849
Provisions20.872.385,140
Réserve spéciale184.118.156,707
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs193.216.715,760
Créditeurs divers164.404,463
Comptes d'ordre et à régulariser du passif198.058.404,251

1.650.033.300,723

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

p. 428

Situation générale décadaire au 31 janvier 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux244.835,850
Avoirs en devises141.389.612,477
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés113.551.861,326
Compte courant postal3.999.953,703
Effets escomptés677.350.877,371
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement22.798.701,592
Effets à l'encaissement8.978.274,371
Intervention sur le marché monétaire111.885.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres139.826.193,490
Immobilisations14.365.749,690
Effets publics en garantie de prêts extérieurs192.726.299,806
Débiteurs divers12.248.187,405
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif140.427.514,139

1.627.452.912,453

passif

Billets et monnaies en circulation653.049.855,892
Comptes courants des banques et des établissements financiers7.412.647,384
Comptes du gouvernement87.729.976,103
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie11.332.821,274
Autres engagements à vue et à terme125.093.051,935
Déposants d'effets à l'encaissement8.978.274,443
Comptes de coopération économique114.688.185,849
Provisions20.872.385,140
Réserve spéciale184.118.156,707
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs192.726.299,806
Créditeurs divers128.853,109
Comptes d'ordre et à régulariser du passif194.344.829,811

1.627.452.912,453

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

p. 429

Situation générale décadaire au 10 février 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux244.835,850
Avoirs en devises117.109.213,563
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés113.868.879,702
Compte courant postal3.125.961,053
Effets escomptés668.149.224,389
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement19.974.432,407
Effets à l'encaissement15.040.302,787
Intervention sur le marché monétaire151.645.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres139.826.193,490
Immobilisations14.496.927,902
Effets publics en garantie de prêts extérieurs195.017.224,730
Débiteurs divers13.954.599,190
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif139.839.682,346
1.639.822.150,358

passif

Billets et monnaies en circulation644.722.229,310
Comptes courants des banques et des établissements financiers5.319.707,019
Comptes du gouvernement98.803.362,084
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie12.797.798,907
Autres engagements à vue et à terme124.755.864,245
Déposants d'effets à l'encaissement15.040.302,787
Comptes de coopération économique115.005.204,225
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale184.118.156,707
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs195.017.224,730
Créditeurs divers175.296,003
Comptes d'ordre et à régulariser du passif192.717.044,201
1.639.822.150,358

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

p. 430

Situation générale décadaire au 20 février 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux244.835,850
Avoirs en devises117.566.443,385
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés113.852.808,013
Compte courant postal3.874.894,844
Effets escomptés676.024.706,541
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement15.354.107,732
Effets à l'encaissement6.734.856,660
Intervention sur le marché monétaire125.585.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres139.826.193,490
Immobilisations14.569.722,033
Effets publics en garantie de prêts extérieurs197.660.240,276
Débiteurs divers3.289.833,532
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif140.665.890,351

1.602.779.205,656

passif

Billets et monnaies en circulation622.974.503,411
Comptes courants des banques et des établissements financiers6.224.097,257
Comptes du gouvernement100.806.556,105
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie11.799.075,117
Autres engagements à vue et à terme123.854.920,560
Déposants d'effets à l'encaissement6.734.856,660
Comptes de coopération économique114.989.132,536
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs197.660.240,276
Créditeurs divers140.410,632
Comptes d'ordre et à régulariser du passif153.801.793,281

1.602.779.205,656

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

Citer : Arrêté du ministre de la protection sociale du 14 mars 1986, JORT n° 19 du 25 mars 1986, p. 426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.