Décret n° 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale des retraites, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 24 bis de la loi n° 81-5 du 12 février 1981 ;

Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant le régime d'épargne-logement telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976 ;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 33 ;

Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés ;

Vu le décret du 26 août 1948, accordant la garantie de l'État à la caisse des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transports et distribution de gaz et d'électricité, tel qu'il a été modifié par le décret du 1er septembre 1949 ;

Vu le décret n° 76-54 du 23 janvier 1976, autorisant la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à consentir des prêts destinés à la construction ou l'acquisition de logement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-624 du 6 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981, relatif à l'octroi des prêts par la caisse nationale de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté de la 13 septembre 1976, modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports et notamment, sont article 33 (nouveau 2ème alinéa) ;

Sur proposition du ministre de la protection sociale ;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — Les caisses de sécurité sociale peuvent accorder à leurs affiliés des prêts-logement dont la nature et les conditions d'octroi son prévues par le présent décret.

Art. 2. — Ces prêts sont accordés exclusivement aux affiliés ayant souscrit un contrat d'épargne-logement auprès de la CNEL.

Art. 3. — Les bénéficiaires de prêts visés à l'article premier ci-dessus doivent opter pour l'une des deux formules ci-après :

1) un prêt de D.5000 servi en deux tranches :

a) la première tranche est destinée à parfaire, dans le limite de 50% l'épargne exigée par la CNEL.

Le montant de cette tranche ne peut être servi pour récupérer une partie de l'épargne déjà réalisée. Toutefois il peut être attribué en cours de période pour parfaire l'autofinancement restant.

b) la deuxième tranche est destinée à compléter le financement (de la construction ou de l'acquisition d'un logement) dans la limite de D.3000.

2) Les affiliés ayant réalisé intégralement l'épargne exigée par la CNEL peuvent recourir à un prêt complémentaire destiné à (la construction ou l'acquisition d'un logement) dans la limite de D.3000.

Art. 4. — Le montant cumulé des prêts octroyés par les caisses de sécurité sociale et par la CNEL ne doit pas dépasser 70% du coût du logement.

Art. 5. — Le montant du prêt est débloqué selon le cas :

— au profit de la CNEL s'il s'agit d'un prêt destiné à parfaire l'épargne-logement.

— au profit de la CNEL s'il s'agit d'un prêt complémentaire destiné à parfaire le financement de l'acquisition d'un logement dans le cadre des programmes préfinancés par cet organisme.

— au profit du promoteur immobilier agréé, s'il s'agit de l'acquisition d'un logement, après production du contrat définitif de vente.

— au profit du postulant, s'il s'agit d'un prêt destiné à la construction d'un logement, après déblocage de la première tranche du prêt accordé par la CNEL.

Art. 6. — Les prêts accordés sont remboursables dans un délai maximum de 15 ans au moyen de retenues mensuelles opérées d'office par l'employeur sur le traitement du bénéficiaire.

Les retenues sont reversées dans les mêmes conditions que celles prévues pour le paiement des cotisations.

Art. 7. — La première mensualité vient à échéance :

— Au terme de la période d'épargne pour les prêts destinés à parfaire l'épargne-logement auprès de la CNEL.

— Deux mois après la date de déblocage du prêt accordé en application de l'article 3 première formule «b» et deuxième formule.

Art. 8. — Les prêts visés à l'article 3 portent intérêt au même taux que celui appliqué par la CNEL.

En cas de cessation de paiement pour un motif quelconque, ces taux sont majorés de 2% l'an pour la partie échue et non remboursée.

Art. 9. — Si, pour un motif imputable à la volonté du bénéficiaire du prêt, celui-ci cesse définitivement son activité avant d'avoir éteint sa dette, la totalité des sommes restant dûs en capital, intérêts et frais devient immédiatement exigible.

Les sommes dûs au titre du remboursement du prêt prennent rang immédiatement après le débat envers l'État, les collectivités publiques et les établissements publics à caractère administratif, en cas d'opposition notifiée à l'organisme prêteur.

Art. 10. — Les charges de remboursement afférentes aux prêts accordés à l'affilié ne doivent pas dépasser 40% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire majorée éventuellement de toutes indemnités et primes ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s'ils sont tous les deux affiliés à un régime de sécurité sociale.

Art. 11. — Le bénéficiaire du prêt est tenu de constituer en faveur de l'organisme de sécurité sociale une hypothèque de 1er rang analogue à celle conférée à la caisse nationale d'épargne-logement.

L'hypothèque inscrite sur les prêts accordés en vertu de l'article 3 ci-dessus, 1ère formule «b» et 2ème formule, porte aussi bien sur le montant du prêt destiné à compléter le financement de la construction ou de l'acquisition d'un logement que sur le montant du prêt accordé pour la perfection de l'épargne-logement.

En outre, il est tenu de contracter, au profit de l'organisme de sécurité sociale une assurance-vie pour le montant et la durée du prêt.

L'assurance-incendie exigée pour les prêts destinés à compléter le financement de la construction ou l'acquisition d'un logement sera consentie cumulativement au profit de la CNEL et de la caisse de sécurité sociale.

Art. 12. — L'enveloppe allouée au titre de ces prêts est fixée annuellement par le budget de chaque organisme tel qu'adopté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de la protection sociale.

Art. 13. — Cette enveloppe est répartie dans les proportions suivantes :

— 50% au titre de la première formule ;

— 50% au titre de la deuxième formule.

Art. 14. — Les affiliés éligibles à un crédit direct du fonds de promotion des logements pour les salariés FOPOROLOS ou à un crédit standing octroyé par les banques commerciales doivent opter soit pour ces régimes soit pour le régime prévu à l'article 3 ci-dessus.

Les affiliés, bénéficiaires d'un crédit à l'épargne-logement du FOPROLOS, peuvent prétendre à la première tranche du prêt attribué au titre de la première formule, sous déduction du montant de ce crédit.

Art. 15. — Les logements financés dans les conditions précitées doivent exclusivement constituer la résidence principale des bénéficiaires des prêts. Ces prêts ne sont accordés qu'une seule fois durant la carrière de l'affilié.

Art. 16. — Les affiliés visés à l'article premier ci-dessus ne peuvent bénéficier de ces prêts que s'ils ont accompli cinq ans de service dûment validés.

Art. 17. — La surface couverte des logements objet des prêts attribués selon la première formule «b» et 2ème formule ne doit pas dépasser 200 m².

Art. 18. — Les dossiers de prêts centralisés et instruits par les caisses de sécurité sociale sont soumis à la décision d'une commission instituée auprès de chaque caisse.

La composition et les attributions de cette commission seront définies par un arrêté du ministre de la protection sociale.

Art. 19. — Une convention entre les caisses de sécurité sociale et la CNEL définira les modalités pratiques de réalisation et de déblocage des crédits.

Art. 20. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret et notamment :

— le décret n° 76-54 du 23 janvier 1976, autorisant la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à consentir des prêts destinés à la construction ou à l'acquisition de logement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-624 du 6 juillet 1978.

— le décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981, relatif à l'octroi des prêts par la caisse nationale de sécurité sociale.

— l'article 33 de l'arrêté du 13 septembre 1976, modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports.

Art. 21. — Les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 mars 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 28 février 1986

actif

1.595.446.283,343

passif

1.595.446.283,343

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA