Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 28 mars 1986, portant création d'une recette régionale des finances à Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 24 du 11 avril 1986, page 486

Le ministre des finances ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 5 alinéa 2 ;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi susvisée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 176.

Arrête :

Article unique. — Il est créé à compter du 1er février 1986 une recette régionale des finances à Nabeul.

Tunis, le 28 mars 1986

Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ATTRIBUTION DU RECEVEUR REGIONAL

Citer : Arrêté du ministre des finances du 28 mars 1986, JORT n° 24 du 11 avril 1986, p. 486.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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