Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;

Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants ;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, notamment son article 95 portant création du centre national de radio-protection ;

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio-protection ;

Sur la proposition du ministre de la santé publique ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Champ d'application

Article premier. — Le présent décret fixe le principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter des rayonnements ionisants et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 2. — Toute activité visée à l'article premier, notamment la détention, la manipulation, l'utilisation, la transformation, le stockage, la cession, le commerce, le transport et l'élimination de toute source de rayonnements ionisants ou substance radioactive est soumise à une autorisation préalable.

Art. 3. — Des exemptions générales aux dispositions de l'article 2 peuvent être fixées par arrêté du ministre de la santé publique, sur la proposition du centre national de radio-protection, compte tenu des risques minimes pour la santé pouvant découler de l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou substance radioactive ou d'une activité comportant une radioexposition.

Art. 4. — Sont interdites :

a) l'utilisation de substances radioactives dans la fabrication de jouets ;

b) l'addition de substances radioactives dans la fabrication de denrées alimentaires, de produits cosmétiques et de produits à usage domestique.

Art. 5. — Lorsque la réglementation en vigueur ne fixe pas de régime d'autorisation applicable à une activité déterminée, il appartient au ministre de la santé publique et au ministre responsable de la branche d'activité concernée de prendre les dispositions nécessaires par des arrêtés conjoints, après avis du centre national de la radio-protection.

TITRE II

Dispositions générales

Chapitre premier

Conditions de radioexposition

Art. 6. — Pour les besoins de la radio-protection, il est défini deux circonstances distinctes d'exposition aux rayonnements :

a) circonstances dans lesquelles la radioexposition est prévue et peut être limitée par le contrôle de la source elle-même et par l'application du système de limitation des doses, défini au chapitre 2, assortie de procédures opérationnelles satisfaisantes. De telles circonstances constituent des conditions normales de radioexposition auxquelles s'appliquent les dispositions des titres II et III du présent décret ;

b) circonstances dans lesquelles la radioexposition échappe à tout contrôle et ne peut être limitée que par des mesures correctives. De telles circonstances constituent des conditions anormales de radioexposition auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent décret.

Chapitre 2

Système de limitation des doses

Art. 7. — Les doses d'exposition dues à des sources ou à des pratiques impliquant l'exposition aux rayonnements ionisants ou à des substances radioactives doivent faire l'objet d'un système de limitation qui doit inclure les principes définis dans les articles 8 à 10 du présent décret.

Art. 8. — Aucune pratique impliquant une exposition à des rayonnements ionisants ne peut être autorisée si l'application de la pratique ne produit pas un avantage net positif.

Art. 9. — L'irradiation des personnes et le nombre des personnes exposées aux rayonnements ionisants doivent être aussi réduits que raisonnablement possible.

Art. 10. — Dans tous les cas, les doses d'exposition reçues doivent être inférieures aux limites fixées au titre III du présent décret.

TITRE III

Limites d'équivalent de dose annuel pour des radioexpositions contrôlables

Art. 11. — Les limites d'équivalent de dose définies ci-après ne s'appliquent pas aux doses dues à des radioexpositions médicales ou au rayonnement naturel sous réserve des dispositions du titre VI du présent décret.

Art. 12. — Il est défini trois catégories de limites de radioexpositions :

1) Les limites de doses primaires
2) Les limites secondaires
3) Les limites dérivées.

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Les limites secondaires et dérivées sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Lorsque les limites de dose sont exprimées en équivalents de dose effectifs, elles s'appliquent à la somme des équivalents de dose effectifs résultant des radioexpositions externes pendant une année et aux équivalents de doses effectifs pour la durée de vie résultant de l'absorption de radio-nucléides pendant l'année en question. Dans le cas des travailleurs, la durée retenue pour cette évaluation est de 50 ans.

Chapitre premier

Travailleurs exposés

Art. 13. — Aucun travailleur de moins de 18 ans révolus ne doit être affecté à un poste de travail qui ferait de lui un travailleur exposé aux rayonnements ionisants.

Art. 14. — Le limite annuelle d'équivalent de dose effectif pour les travailleurs exposés est de 50 msv (5 rem).

En outre, l'équivalent de dose annuel pour chaque organe ou tissu est limité à 500 msv (50 rem), excepté pour le cristallin pour lequel cette limite est fixée à 150 msv (15 rem).

Art. 15. — Pour les femmes en âge de procréer, toute radioexposition doit être répartie aussi uniformément que possible dans le temps.

Toute femme reconnue enceinte ne peut pas travailler dans les conditions de travail A définies à l'article 32.

Art. 16. — Le respect des limites annuelles fixées à l'article 14 ainsi qu'au chapitre 3 du présent titre peut être vérifié par l'application des limites d'indices d'équivalent de dose des limites annuelles d'absorption des radio-nucléides et des limites dérivées qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique sur la proposition du centre national de radio-protection.

Chapitre 2

Limites de dose pour étudiants et apprentis

Art. 17. — Dans le cas des étudiants qui suivent un enseignement spécialisé ayant trait aux rayonnements ionisants et à leurs applications, les limites d'équivalent de dose et d'équivalent de dose effectif doivent être égales aux limites fixées pour l'exposition professionnelle au chapitre I du présent titre.

Les étudiants et apprentis âgés de 16 à 18 ans révolus peuvent être exposés dans les conditions de travail B définies à l'article 32. Seuls ceux âgés de plus de 18 ans révolus peuvent être exposés dans des conditions de travail A définies au dit article.

Art. 18. — La protection des étudiants et apprentis visés à l'article 17 doit être assurée de la même façon que pour les travailleurs subissant une radioexposition professionnelle. En outre, une surveillance radiologique de la radio-protection et une surveillance médicale individuelle doivent être établies dans tous les cas.

Art. 19. — Dans le cas des étudiants et apprentis qui ne suivent pas un enseignement spécialisé ayant trait aux rayonnements ionisants et de leur utilisation, les limites d'équivalent de dose et d'équivalent de doses effectif doivent être égales aux limites applicables aux personnes du public fixées du chapitre 4 du présent titre. Toutefois, la part d'équivalent de dose annuel et d'équivalent de dose effectif résultant de leur enseignement ne doit pas dépasser un dixième de ces limites.

Chapitre 3

Radioexposition exceptionnelle concertée

Art. 20. — La radioexposition exceptionnelle concertée est soumise aux restrictions suivantes :

a) seuls les travailleurs appartenant à la catégorie A définie à l'article 32 peuvent être soumis à une radioexposition exceptionnelle concertée ;

b) toute radioexposition exceptionnelle concertée doit faire l'objet d'une autorisation à caractère exceptionnel, dans des conditions normales de travail, et seulement lorsqu'une telle exposition ne peut être évitée par le recours à d'autres alternatives ;

c) l'équivalent de dose ou l'équivalent de dose engagé résultant d'une radioexposition exceptionnelle concertée ne doit pas dépasser :

— en une seule fois, le double de la limite annuelle fixée à l'article 14 ;

— pendant la durée de vie, cinq fois cette même limite ;

d) les travailleurs impliqués doivent être informés au préalable des risques et des précautions à prendre pour maintenir la radioexposition au niveau le plus bas possible au cours de l'opération envisagée ;

e) les radioexpositions exceptionnelles concertées ne peuvent concerner :

— les femmes en âge de procréer ;

— les travailleurs ayant subi auparavant des expositions anormales entraînant des équivalents de dose qui dépassent cinq fois la limite annuelle fixée à l'article 14 ;

f) tout travailleur soumis à une radioexposition exceptionnelle concernée sera tenu informé des équivalents de dose et des équivalents de dose engagés qu'il aura reçus, ceux-ci seront également communiqués par l'employeur au centre national de radio-protection et à l'inspection du travail.

Art. 21. — La participation à une radioexposition exceptionnelle concertée sera considérée comme correspondant aux conditions de travail «A» définies à l'article 32. Les équivalents de dose et les équivalents de dose engagés résultant d'une radioexposition exceptionnelle concertée doivent être enregistrés avec ceux résultant des radioexpositions usuelles. Toutefois, tout dépassement des limites fixées à l'article 14 ne constitue pas une raison suffisante pour écarter un travailleur de son occupation habituelle.

Chapitre 4

Limites de dose pour les personnes du public

Art. 22. — La limite de l'équivalent de dose effectif annuel pour les personnes du public est fixée à 5 msv (0,5 rem).

La limite de l'équivalent de dose annuel pour chaque organe ou tissu est fixée à 50 msv (5 rem).

Ces deux limites doivent être appliquées au groupe critique de la population.

Art. 23. — S'il s'avère que des personnes du public pourraient être exposées de façon prolongée (plusieurs années) à des équivalents de dose effectifs annuels approchant ou atteignant la limite annuelle fixée à l'article 22, des mesures doivent être prises pour limiter l'équivalent de dose effectif pour la durée de vie à une valeur correspondant à la moyenne annuelle de 1 msv (0,1 rem).

Art. 24. — Pour le calcul des équivalents de dose résultant de l'absorption de radionucléides, il sera tenu compte des paramètres biologiques et métaboliques des personnes du public, ainsi que des habitudes alimentaires, de la distribution démographique et de l'utilisation du sol caractéristique d'un groupe critique.

Lorsque le groupe critique ne comprend que des adultes, les limites annuelles d'absorption sont fixées à un dixième ou un cinquième des valeurs établies à l'article 14 pour les travailleurs exposés de façon à respecter les limites fixées aux articles 22 et 23.

Lorsque le groupe critique comprend des enfants, les limites annuelles d'absorption sont fixées à un centième des valeurs établies à l'article 14 pour les travailleurs exposés.

TITRE IV

Radioexposition accidentelle ou due aux situations d'urgence

Art. 25. — Pour toute activité autorisée en vertu du présent et pouvant conduire à une radioexposition accidentelle des travailleurs ou des personnes du public, le centre national de radio-protection doit établir un plan d'intervention qui sera

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soumis à l'approbation de la commission nationale de radio-protection instituée par le présent décret au titre IX.

Art. 26. — Tout équivalent de dose ou absorption de radionucléides résultant d'une situation anormale ou accidentelle :

a) doit être enregistré et clairement distingué de la radioexposition normale ;

b) doit faire l'objet d'une enquête spéciale dont les résultats seront portés à la connaissance de l'exploitant et de la commission nationale de radio-protection par le centre national de radio-protection ;

c) doit faire l'objet d'un examen médical approprié si la dose ou l'absorption dépasse le double des limites annuelles fixées à l'article 14 pour les travailleurs exposés.

TITRE V

Principes fondamentaux de la surveillance de la santé des travailleurs

Chapitre premier

Mesures administratives

Art. 27. — L'exploitant est responsable de la radio-protection au sein de son établissement. Il est chargé de l'application de la réglementation relative à la radio-protection, l'exploitant ou le cas échéant la personne qu'il aurait désigné pour assurer cette charge doivent être habilités à cet effet par le centre national de radio-protection.

Art. 28. — L'exploitant est tenu de fournir tout le matériel approprié et la main d'œuvre compétente nécessaires à la radio-protection.

Art. 29. — Tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants doit recevoir une formation adaptée à la nature du risque.

La nature et la fréquence de la formation pour les différents types d'opérations doivent être approuvées par le centre national de radio-protection.

Art. 30. — L'exploitant est tenu d'établir un règlement de radio-protection applicable dans son établissement ; ce règlement comprend, en particulier les niveaux de référence ou les limites autorisées d'équivalent de doses fixés dans l'autorisation accordée à l'exploitant.

Chapitre 2

Mesures d'ordre technique

Art. 31. — La surveillance de la santé des travailleurs exposés au rayonnements ionisants repose sur les principes suivants :

a) classification des lieux de travail en différentes sens ;

b) classification des travailleurs en différentes catégories ;

c) mis en œuvre des dispositions et mesures de contrôle afférentes à différentes zones de travail et liées à différentes catégories de travailleurs.

Art. 32. — A des fins de radio-protection, il est défini :

a) les conditions de travail «A», dans lesquelles les radioexpositions annuelles, dans des conditions normales de travail, pourraient dépasser les trois dixièmes des limites d'équivalent de dose. Les travailleurs habituellement affectés à des conditions de travail «A» sont classés travailleurs exposés «A». Ils doivent faire l'objet d'une surveillance médicale spéciale et d'une évaluation individuelle des doses reçues. Cette évaluation doit reposer, en général, sur le contrôle individuel de l'irradiation externe et de la contamination interne, mais peut également être effectuée à partir de mesures indirectes, telles que la surveillance collective ;

b) les conditions de travail B, dans lesquelles, dans des conditions normales de travail, les radioexpositions annuelles ne pourraient pas dépasser les trois dixièmes des limites d'équivalent de dose. Les travailleurs habituellement affectés à des conditions de travail B sont classés travailleurs exposés B.

Art. 33. — Les lieux de travail dans lesquels sont mis en œuvre des rayonnements ionisants doivent être identifiés et classés selon le risque potentiel d'exposition. Les mesures de précaution et de contrôle ainsi que leur étendue doivent être adaptées à la nature et à l'ampleur du risque encouru.

a) Zone contrôlée : est considérée comme zone contrôlée toute zone dans laquelle les trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article 14 sont susceptibles d'être dépassés dans des conditions normales de travail. La zone contrôlée doit être délimitée et clairement signalée.

b) Zone surveillée : est considérée comme zone surveillée toute zone dans laquelle un dixième des limites annuelles d'exposition fixées à l'article 14 et susceptible d'être dépassé dans des conditions normales de travail, et qui n'est pas considérée comme zone contrôlée.

c) Dans les zones de travail où les radioexpositions ne sont pas susceptibles de dépasser un dixième des limites annuelles fixées à l'article 14, il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières aux fins de la radio-protection.

Dans les zones contrôlées et surveillées, compte tenu de la nature et de l'importance des risques radiologiques, il est nécessaire :

— d'organiser, une surveillance des nuisances radiologiques dans le milieu, et notamment de procéder, selon les cas, à la mesure des activités, des doses et des débits de dose ainsi qu'à l'enregistrement des résultats ;

— de prévoir, des consignes de travail adaptées au risque radiologique ;

— de signaler les risques inhérents aux sources de rayonnements ionisants.

Art. 34. — L'employeur est tenu d'instituer une surveillance physique apte à déterminer la nature des précautions à prendre pour assurer le respect du système de limitation des doses prescrit aux titres II et III du présent décret.

Les programmes de contrôle et de surveillance doivent être périodiquement réévalués pour tenir compte de l'expérience acquise ou après toute modification de l'installation.

La nature et l'importance des mesures de radio-protection doivent être adaptées à la nature des risques potentiels.

Chapitre 3

Mesures d'ordre médical

Art. 35. — L'employeur est tenu d'assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés. Cette surveillance est basée sur les principes généraux applicables à la médecine du travail et doit tenir compte des conditions passées ou existantes d'exposition à d'autres substances chimiques toxiques ou d'autres conditions physiques impliquant un risque potentiel.

Art. 36. — Aucun travailleur ne peut être exposé aux rayonnements ionisants sans l'avis préalable d'un médecin qualifié en médecine du travail attestant qu'il est apte à une telle exposition.

Art. 37. — La surveillance médicale a pour but :

a) de contrôler la santé des travailleurs ;

b) d'aider à assurer dès le début, et à maintenir par la suite, la compatibilité entre l'état de santé du travailleur et son travail ;

c) de fournir les informations de bases utiles en cas de radioexposition accidentelle ou de maladie professionnelle.

Art. 38. — L'employeur est tenu de s'assurer que les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectivement effectués à l'embauche, périodiquement et à la fin de l'embauche.

Art. 39. — Les travailleurs exposés «A» doivent faire l'objet d'une surveillance médicale spéciale dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre du travail, sur la proposition du centre national de radio-protection, cette surveillance ne dispense pas de la surveillance physique prévue à l'article 34 du présent décret.

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Chapitre 4

Enregistrement des résultats

Art. 40. — Le centre national de radio-protection prend toutes les dispositions nécessaires pour consigner et garder en archives pendant une durée d'au moins 20 ans après cessation du travail :
a) les documents relatifs aux conditions d'exposition aux rayonnements ionisants et aux sources de rayonnements ;
b) les résultats des mesures de la surveillance collective dans la mesure où ils ont servi à l'établissement des doses individuelles ;
c) les fiches d'irradiation personnelle contenant les documents relatifs à l'évaluation individuelle de la dose ;
d) le cas échéant, les rapports relatifs aux circonstances et aux mesures d'intervention concernant une éventuelle radioexposition accidentelle ou d'urgence.

Art. 41. — Lorsqu'un travailleur est susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants dans différents établissements, un système d'enregistrement des doses doit être mis en place et qui permet de connaître les équivalents de dose consécutifs au travail dans chaque établissement.

Art. 42. — La surveillance médicale doit faire l'objet d'un système d'enregistrement des résultats appropriés. Le travailleur doit être informé des conclusions de son examen médical et des doses de radiation qu'il a reçues.

TITRE VI

Principes fondamentaux de la surveillance de la santé publique

Art. 43. — Les activités susceptibles d'exposer des personnes du public aux rayonnements ionisants doivent être soumises au système de limitation des doses prescrit aux titres II et III du présent décret.

Art. 44. — Est soumis à une autorisation préalable tout rejet de substances radioactives dans l'environnement à des niveaux supérieurs aux limites d'exemption qui seront fixées conformément à la réglementation en vigueur relative à la normalisation des rejets dans le milieu ambiant, sur la proposition du centre national de radio-protection.

L'exploitant est tenu d'effectuer des études préalables pour identifier le groupe critique et les voies critiques d'exposition.

Art. 45. — Tout rejet de substances radioactives dans l'environnement doit faire l'objet d'une surveillance au point d'émission, en outre, une surveillance radiologique de l'environnement, adaptée à la nature des opérations, doit être effectuée.

Art. 46. — Les documents relatifs aux mesures d'irradiation externe et de contamination interne ainsi que les résultats de l'évaluation des doses reçues par des personnes du public doivent être conservés en archives par le centre national de radio-protection.

TITRE VII

Irradiation médicale

Art. 47. — L'irradiation médicale est soumise aux principes de justification et d'optimisation établis au titre III chapitre 2 du présent décret. Les limites d'équivalents de dose fixées au titre III ne s'appliquent pas aux patients. Toutefois, le ministre de la santé publique, sur la proposition du centre national de radio-protection peut établir des limites d'équivalents de dose pour les cas d'utilisation des rayonnements ionisants ou des substances radioactives à des fins de recherche médicale lorsque l'individu exposé ne tire pas un bénéfice direct de l'irradiation.

Art. 48. — Les praticiens utilisant les rayonnements ionisants ou des substances radioactives doivent recevoir une formation en radio-protection adéquate, selon les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique sur la proposition du centre national de radio-protection.

Art. 49. — Le recours à des techniques radiologiques doit être tel que la radioexposition de l'embryon ou du foetus soit réduite au minimum compatible avec l'examen entrepris.

TITRE VIII

Contrôle des sources, substances et appareils radioactifs

Chapitre premier

Utilisation et autres activités impliquant un risque radiologique

Art. 50. — Sous réserve des exemptions générales prévues à l'article 3, nul ne peut, sauf en vertu d'une autorisation et conformément à celle-ci, importer, exposer, détenir, posséder, utiliser, fabriquer, transformer, céder, vendre, transporter ou rejeter des substances radioactives.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux substances radioactives :
a) introduites en transit à bord d'un navire ou d'un aéronef ;
b) qui font partie intégrante de l'approvisionnement ou de l'équipement d'un navire ou aéronef entrant en Tunisie.

Art. 51. — Le commandant d'un navire ou d'un aéronef introduisant des substances radioactives en transit, ou transportant des substances radioactives qui font partie intégrante de son approvisionnement ou de son équipement, est tenu, avant que le dit navire n'entre dans les eaux territoriales ou ledit aéronef n'entre dans l'espace aérien Tunisien, d'aviser les autorités du contrôle sanitaire aux frontières de la nature et de la quantité des substances radioactives transportées à bord du navire ou de l'aéronef. Les autorités du contrôle sanitaire aux frontières se doivent d'en référer, sans délai, au centre national de radio-protection.

Lorsque des substances radioactives introduites en Tunisie en transit y sont débarquées ou transbordées, elles sont entreposées et manipulées selon les instructions données par le directeur du centre national de radio-protection et ne sont dépacées qu'avec une autorisation préalable et conformément aux termes de cette autorisation.

Art. 52. — Sous réserve des exemptions générales prévues à l'article 3, nul ne peut, sauf en vertu d'une autorisation et conformément à celle-ci, importer, exporter, détenir, posséder, utiliser, fabriquer, transformer, céder, vendre ou rejeter des appareils générateurs de rayonnements ionisants (ci-après dénommés appareils d'irradiation).

Chapitre 2

Autorisation

Art. 53. — Les autorisations visées au chapitre premier du présent titre sont accordées par le ministre de la santé publique après avis du ministre responsable de la branche d'activité concernée, selon le cas, et sur la proposition du centre national de radio-protection. Toute demande d'autorisation doit être accompagnée des renseignements et précisions selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 54. — Outre les conditions générales prescrites par le présent décret, toute autorisation peut être assujettie à des conditions particulières que le ministre de la santé publique juge utile d'imposer, sur la proposition du centre national de radio-protection et, selon le cas, après avis du ministre responsable de la branche d'activité concernée. Les conditions ainsi imposées peuvent à tout moment être modifiées, complétées ou supprimées.

Toute autorisation reste en vigueur pour la durée d'un an et peut être renouvelée conformément à l'article 59 du présent décret, à moins qu'elle ne soit annulée auparavant ou que son expiration soit prévue pour une date antérieure.

Art. 55. — Toute autorisation requise en vertu de l'article 50 peut être limitée à un type de substance radioactive ou limitée en ce qui concerne la nature et l'objet de l'activité autorisée.

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Toute autorisation requise en vertu de l'article 52 peut être limitée à un appareil d'irradiation spécifié ou à des appareils d'un type spécifié, ou limitée en ce qui concerne la nature et l'objet des applications spécifiées en un endroit déterminé.

Nul ne peut utiliser une substance radioactive ou un appareil d'irradiation à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l'autorisation relative à la dite substance ou le dit appareil.

Art. 56. — Les autorisations sont classées comme suit :

1) Autorisation à des fins de diagnostic médical ;
2) Autorisation à des fins de thérapie ;
3) Autorisations à des fins de diagnostic dentaire ;
4) Autorisations à des fins de diagnostic vétérinaire ;
5) Autorisations à des fins industrielles ou à des fins expérimentales, de démonstration, de recherche ou à d'autres fins déterminées.

Les autorisations ne peuvent être accordées qu'à des personnes qui, de l'avis du centre national de radio-protection, possèdent des connaissances suffisantes pour l'utilisation de substances radioactives ou d'appareils d'irradiation conformément aux principes généraux et conditions de protection radiologique prescrits par le présent décret et aux dispositions des arrêtés pris pour son application.

Art. 57. — Le centre national de radio-protection est chargé sous l'autorité du ministre de la santé publique d'établir et de tenir à jour un registre des autorisations accordées en vertu du présent décret, selon la classification visée à l'article 56. Le contenu du registre ainsi établi peut être produit au cours d'une action en justice, sous forme d'un certificat signé du directeur du centre national de radio-protection, et ledit certificat constitue une présomption simple des faits qui y sont mentionnée.

Art. 58. — Le ministre de la santé publique peut, à sa discrétion et pour des motifs d'urgence, annuler, suspendre pour la durée qu'il juge utile une autorisation dans les cas ou son titulaire :

a) l'a obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ;
b) a commis une infraction aux dispositions du présent décret ou d'un arrêté d'application ;
c) a violé d'une des conditions de l'autorisation ou a omis de s'y conformer ;
d) est empêché d'agir par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ;
e) n'est plus qualifié pour avoir droit à l'autorisation en question, pour une raison quelconque.

Art. 59. — Toute demande de renouvellement d'une autorisation doit être présentée au plus tard un mois avant sa date d'expiration. Le renouvellement peut être accordé par avance, il prend effet à la date d'expiration de l'autorisation en cours. Lorsqu'une demande de renouvellement est dûment présentée conformément au présent article et qu'il n'a pas été statué à son sujet avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci reste en vigueur jusqu'à ce que la demande ait fait l'objet d'une décision.

Chapitre 3

Recours

Art. 60. — Toute personne peut adresser au ministre de la santé publique un recours contre une décision relative à une autorisation ou une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation visées aux articles 53 et 59 du présent décret.

Art. 61. — Dès réception du recours visé à l'article précédent, le ministre de la santé publique prend les dispositions nécessaires pour constituer une commission de recours, composée de trois membres choisis sur une liste de spécialistes présentée par le centre national de radio-protection. La commission ainsi constituée se réunit aussitôt que possible pour donner son avis sur le recours. La commission est habilitée à requérir le témoignage de toute personne qui pourrait donner des avis ou fournir toute

information ou documentation susceptible d'aider la commission dans l'examen du recours.

Art. 62. — La commission de recours peut recommander au ministre de la santé publique de confirmer ou d'infirmer la décision ayant fait l'objet du recours, ou de prendre toute autre décision qu'elle juge opportune.

Chapitre 4

Inspection

Art. 63. — Les agents nominativement désignés par le ministre de la santé publique sur la proposition du centre national de radio-protection peuvent, aux fins du présent décret ou des arrêtés d'application, pénétrer dans des locaux, véhicules, navires ou aéronefs s'il s'avère que ceux-ci contiennent une substance radioactive ou un appareil d'irradiation, en vue d'examiner les locaux et de vérifier la substance radioactive ou d'examiner ou d'étalonner l'appareil en question selon le cas.

En cas de besoin et sur présentation d'une attestation de leur désignation dûment certifiée par le directeur du centre national de radio-protection, lesdits agents peuvent faire appel au concours des agents de la force publique et de toute autre personne susceptible de les aider dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection.

Art. 64. — Sous réserve des inspections spéciales visées à l'article 63, précité le directeur du centre national de radio-protection peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle des établissements où se trouvent des substances radioactives, des sources de rayonnements ionisants ou des appareils d'irradiation. A cette fin, les agents visés à l'article précédent peuvent :

prélever, sans paiement, sur toute substance radioactive ou présumée radioactive les échantillons nécessaires pour l'examen de la dite substance ;
examiner et étalonner tout appareil d'irradiation ou tout appareil présumé être un appareil d'irradiation ;
examiner les locaux ou des substances radioactives ou des appareils d'irradiation sont entreposés ;
examiner les relevés, registres et autres documents pertinents ;
en cas d'urgence, sceller temporairement des substances radioactives, des appareils d'irradiation ou des registres et documents, sous réserve d'en dresser procès verbaux sur le champ pour être portés à la connaissance du ministre de la santé publique et, selon le cas, du ministre responsable de la branche d'activité concernée.

Art. 65. — Auncun des agents exerçant des fonctions d'inspection en vertu des dispositions du présent décret n'encourt de responsabilité civile ou pénale de ce fait, à moins qu'il ne soit établi qu'il ait agit de mauvaise foi.

Chapitre 5

Transport de substances radioactives

Art. 66. — Le transport de substances radioactives est soumis à une autorisation conjointe du ministre de la santé publique et du ministre des transports sauf dans le cas des exemptions prévues par le règlement de transport des substances radioactives, lequel fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre des transports. Toute autorisation accordée en vertu du présent article doit tenir compte des critères et conditions de sécurité spécifiés dans ledit règlement.

TITRE IX

Commission nationale de radio-protection

Art. 67. — Il est institué auprès du ministère de la santé publique une commission nationale de radio-protection.

Art. 68. — La commission est chargée :

a) à la demande du ministre de la santé publique ou du ministre responsable d'une branche d'activité concernée, de donner son

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avis sur toute question relative à la protection radiologique, en général, et sur l'application des dispositions du présent décret et des arrêtés d'application ;

b) de prévoir les mesures de prévention et d'intervention en cas de risque radiologique pouvant découler d'une situation anormale ou accidentelle, et les moyens de protection et de secours aux premières urgences ;

c) à cet effet, de faire établir et maintenir à jour un répertoire des équipements et appareils de détection et d'intervention localement disponibles, une liste des installations, équipement et moyens disponibles relevant de chaque ministère concerné, et une liste des services spécialisés avec les coordonnées indispensables des personnes devant intervenir en cas d'urgence ;

d) de faire établir et maintenir à jour des plans d'intervention spécifiques selon la nature des accidents ou situations d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques, et d'en assurer la coordination de l'exécution.

Art. 69. — La commission est composée comme suit :

Président : le ministre de la santé publique ou son représentant.

Membres : Le représentant du Premier ministre ;
Le représentant du ministre de la défense nationale ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le représentant du ministre du travail ;
Le représentant du ministre des transports ;
Le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Chaque ministère doit désigner, pour le représenter à la commission un membre titulaire et un membre suppléant ; ce dernier siégera en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.

Le centre national de radio-protection est chargé du secrétariat de la commission.

Art. 70. — La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige, notamment en cas de situation d'urgence ou de risque d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.

Art. 71. — Pour l'accomplissement de sa mission, la commission peut faire appel au concours de tout département ministériel et de tout organisme public ou privé dont la contribution est jugé utile.

En cas de besoin, la commission peut également faire appel à l'assistance internationale, bilatérale ou multilatérale.

Art. 72. — Si la situation l'exige, des comités locaux d'intervention en cas d'urgence ou de risque radiologique peuvent être mis en place à la demande de la commission, avec le concours et l'assistance de tous les ministères et autorités concernés. La commission assurera la coordination des actions à entreprendre et veillera à la mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et d'intervention au niveau des comités locaux.

TITRE X

Dispositions finales

Art. 73. — A moins qu'il n'y soit remédié dans un délai qui peut être fixé par le ministre de la santé publique en tenant compte de la situation en cause, toute infraction aux dispositions du présent décret ou des arrêtés d'application fera l'objet d'un procès verbal que le ministre de la santé publique transmettra au parquet territorialement compétent et sera punie conformément aux dispositions de la loi n° 81-51 du 18 juin 1981 relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.

Art. 74. — Les utilisateurs ou détenteurs de substances radioactives, de sources de rayonnements ionisants ou d'appareils d'irradiation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de 6 mois pour se conformer à ces dispositions.

Art. 75. — Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 73 du 11 novembre 1983 expropriées par le décret n° 83-1045 du 7 novembre 1983. (Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

N° d'ordre de la parcelle	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Supperficie approximative expropriée	Noms des propriétaires
2	Parcelle n° 4 en partie	14291	Sedjoumi	Terrain nu	41 a 54 ca	Ahmed Ben Ahmed Khadraoui Carrara (Armanda) Attias (Mari Angèle) Attias (Andrée Germana Gabriella)

p. 498

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Poste vacant	Etablissement	Profil du candidat
Secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche	Faculté de médecine de Monastir	Il est nommé parmi : — Les administrateurs conseillers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 4 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les secrétaires ayant exercé leur fonctions pendant 4 ans au moins.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministre (direction générale de la fonction publique).

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Poste vacant	Etablissement	Profil du candidat
Secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche	Ecole nationale des sciences de l'informatique	Il est nommé parmi : — Les administrateurs ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 5 ans d'ancienneté dans leur grade.

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Poste vacant	Etablissement	Profil du candidat
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche	Institut technologique d'art, d'architecture et d'urbanisme de Tunis	Il est nommé parmi : — Les administrateurs en chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 3 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les secrétaires principaux ayant exercé leur fonction pendant 3 ans au moins.

p. 499

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Poste vacant	Etablissement	Profil du candidat
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche	Faculté de médecine de Sousse	Il est nommé parmi : — Les administrateurs en chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 3 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les secrétaires principaux ayant exercé leur fonction pendant 3 ans au moins.