Les ministres des finances et de l'Education nationale;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant li organique du budget et notamment son article 9;
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 relative à l'enseignement et notamment les articles 23 et 24;
Vu le décret n° 63-87 du 1er avril 1963 et le décret n° 64-113 du 15 avril 1964 relatifs à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire et aux diplômes de fin d'études normales, commerciales et industrielles;
Arrêtent :
Article premier. — Il est institué une contribution des candidats aux frais afférents aux examens et concours scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. — Le montant de cette contribution est fixé pour chaque candidat comme suit :
— concours d'entrée en 1ère année de l'enseignement secondaire : 2 D;
— concours d'entrée en 1ère année des écoles normales d'instituteurs : 3 D;
— examen sanctionnant les études professionnelles : 3 D;
— examen du baccalauréat, du diplôme de technicien et des études secondaires normales : 3 D.
Art. 3. — Le montant de cette contribution est versé au compte courant postal de la régie de recettes intitulée «Régie de recettes-contribution des candidats aux frais d'examen et concours scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale».
Art. 4. — Le produit de cette contribution est géré dans le cadre d'un fonds de concours.
Tunis, le 25 avril 1986
Le ministre de l'éducation nationale
FREJ CHEDLY
Le ministre des finances
SLAHEDDINE BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre.
MOHAMED MZALI