Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment l'alinéa 1er de l'article 44;
Vu la loi n° 84-26 du 11 mai 1984 portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord et notamment son article 2;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Il est créée une zone d'emprise nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du canal et des adductions des eaux du nord, fixée à une bande de 50 mètres de largeur de part et d'autre de la rive du canal et des adductions des eaux du nord.
Art. 2. — Il est interdit d'élever toute construction dans cette zone d'emprise dont les limites doivent être indiquées de manière apparente sur le terrain.
page 7Art. 3. — Toute infraction aux dispositions du présent décret sera sanctionnée conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI