Journal Officiel N°041 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journale Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 18 - Mardi 22 juillet 1986 129e année N° 41 Sommaire lois Loi n° 86-63 du 16 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée à Bonn le 23 juin 1979 787 Loi n° 86-64 du 16 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie au protocole amendant la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine 787 Loi n° 86-65 du 16 juillet 1986, portant ratification de l…