Journal Officiel N°042 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 25 - Mardi 29 juillet 1986 129e année N° 42 Sommaire lois Loi n° 86-69 du 19 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux protocoles annexes, conclus à Genève le 10 octobre 1980 827 Loi n° 86-70 du 19 juillet 1986, complétant la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 sur la réforme agraire de la basse vallée d…