Journal Officiel N°043 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 1er - Mardi 5 août 1986 129e année N° 43 Sommaire lois Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature 842 Loi n° 86-73 du 28 juillet 1986, portant ratification de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique et de ses annexes conclues à Tunis le 29 mai 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la Républ…