Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 28 juillet 1986, portant délégation de signature

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 85-1563 du 19 décembre 1985, chargeant monsieur Hélioui Hédi, inspecteur en chef des affaires économiques, des fonctions de directeur d'administration centrale au ministère de l'économie nationale ;

Vu le décret n° 86-500 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'énergie et des mines.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hélioui Hédi, directeur d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'énergie et des mines, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment tous les documents relatifs à l'engagement à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les crédits du budget du ministère de l'économie nationale (titre I et II), à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1986

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR