Arrêté du Premier ministre du 20 août 1986 portant délégation de signature

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif;

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;

Vu le décret n° 78-1105 du 23 décembre 1978 portant nomination de Monsieur Mohamed Snoussi en qualité de Premier président du tribunal administratif;

Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986 portant nomination du Premier ministre;

Arrête :

Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Snoussi Premier Président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 août 1986

Le Premier ministre

RACHID SFAR

DELEGATION DE SIGNATURE