Journal Officiel N°051 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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traduction française Journal Officiel de la République Tunisienne Vendredi 19 septembre 1986 129e année N° 51 Sommaire décrets-lois Décret-loi n° 86-5 du 16 septembre 1986, portant modification de certains articles du code de justice militaire 1026 Décret-loi n° 86-6 du 16 septembre 1986, portant ratification de l'accord de crédit relatif à la vente de produits agro-alimentaires par la République française à la République tunisienne conclu à Tunis le 13 juin 1983 et amendé le 3 juillet 1986 1027 Décret-loi n° 86-7 du 16 septembre 1986, portant ratification de l'accord de coopération financière…