Ministère de l'information

Arrêté du ministre de l'Information du 3 octobre 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier secrétaire de réalisation à la radiodiffusion télévision tunisienne

Publié au Journal Officiel n° 57 du 10 octobre 1986, page 1132

Le ministre de l'information ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la radiodiffusion télévision tunisienne et notamment son article 152.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade de premier secrétaire de réalisation est ouvert aux agents de la radiodiffusion télévision tunisienne conformément aux dispositions de l'article 152 (1er-b) du décret susvisé n° 74-153 du 6 mars 1974, et selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier secrétaire de réalisation les deuxièmes secrétaires de réalisation de la radiodiffusion télévision tunisienne qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen susvisé fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours
— La date de la clôture de la liste d'inscription des candidats
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves de l'examen professionnel sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. — Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leur demande de candidature, rédigée sur papier libre, à la direction générale de la radiodiffusion télévision tunisienne.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou de la date de l'enregistrement au bureau d'ordre de la radiodiffusion télévision tunisienne faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats à concourir est arrêté définitivement par le ministre de l'information après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 8. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1) L'épreuve écrite : une épreuve de culture générale ayant trait à l'audiovisuel.
2) L'épreuve orale : elle porte sur les connaissances professionnelles et les interventions du premier secrétaire de réalisation lors d'une production :

a) de la conception de l'émission à l'antenne.
b) le rapport professionnel du premier secrétaire de réalisation avec le réalisateur et tous les autres membres de l'équipe.

La durée et les coefficients appliqués à chacun des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Nature de l'épreuveDuréeCoefficient
Epreuve écrite2 heures1
Epreuve orale—2

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 10. — L'épreuve écrite est soumise à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction sauf décision contraire du jury d'examen.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de dix (10) points à l'épreuve écrite.

Art. 13. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont totalisé la même nombre de points pour l'ensemble de épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade.

Si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatés entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieure.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de premier secrétaire de réalisation est arrêtée par le ministre de l'information.

Tunis, le 3 octobre 1986

Le ministre de l'information
ABDERRAZAK KEFI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

p. 1133

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

BONS D'EQUIPEMENT

Avis relatif à l'ouverture
d'une dixième émission de la vingtième
tranche de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 15 octobre 1986 inclus une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 28.000.000 dinars dans le cadre de la vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 60 de la loi n° 86-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et conformément à l'arrêté du ministre des finances du 7 janvier 1986 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

p. 1134

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadale au 30 juin 1986

actif
Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux197.047,200
Avoirs en devises47.769.723,371
Comptes spéciaux de coopération économique de l'État et des intermédiaires agréés114.849.165,236
Compte courant postal3.999.729,905
Effets escomptés718.131.523,300
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement23.961.663,930
Effets à l'encaissement3.743.569,147
Intervention sur le marché monétaire187.735.000,000
Avance permanente à l'État25.000.000,000
Avance remboursable à l'État6.946.875,000
Avance à l'État en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres155.312.549,799
Immobilisations15.137.055,668
Effets publics en garantie de prêts extérieurs200.745.222,793
Débiteurs divers5.180.734,793
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif145.764.262,939
1.670.056.921,030
passif
Billets et monnaies en circulation647.058.331,917
Comptes courants des banques et des établissements financiers6.546.832,538
Comptes du gouvernement21.079.698,252
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie13.095.493,074
Autres engagements à vue et à terme242.953.710,417
Déposants d'effets à l'encaissement3.743.569,147
Comptes de coopération économique115.455.893,355
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs200.745.222,793
Créditeurs divers108.828,255
Comptes d'ordre et à régulariser du passif155.475.721,461
1.670.056.921,030

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

p. 1135

Situation générale décadaire au 20 juillet 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux3.697,050
Avoirs en devises13.829.359,408
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés114.740.087,984
Compte courant postal4.000.018,992
Effets escomptés706.623.657,978
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement20.033.171,499
Effets à l'encaissement2.674.536,636
Intervention sur le marché monétaire199.755.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.446.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres155.312.549,799
Immobilisations15.208.943,379
Effets publics en garantie de prêts extérieurs200.783.758,374
Débiteurs divers28.164.790,203
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif146.669.630,032

1.654.828.874,283

passif

Billets et monnaies en circulation640.296.846,641
Comptes courants des banques et des établissements financiers3.806.535,854
Comptes du gouvernement38.826.643,781
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie13.072.222,422
Autres engagements à vue et à terme217.666.317,660
Déposants d'effets à l'encaissement2.674.536,636
Comptes de coopération économique115.346.816,103
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs200.783.758,374
Créditeurs divers107.528,132
Comptes d'ordre et à régulariser du passif158.454.048,859

1.654.828.874,283

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

Citer : Arrêté du ministre de l'Information du 3 octobre 1986, JORT n° 57 du 10 octobre 1986, p. 1132.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.