Le ministre de l'information ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la radiodiffusion télévision tunisienne et notamment son article 152.
Arrête :
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade de premier secrétaire de réalisation est ouvert aux agents de la radiodiffusion télévision tunisienne conformément aux dispositions de l'article 152 (1er-b) du décret susvisé n° 74-153 du 6 mars 1974, et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier secrétaire de réalisation les deuxièmes secrétaires de réalisation de la radiodiffusion télévision tunisienne qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen susvisé fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours
— La date de la clôture de la liste d'inscription des candidats
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les épreuves de l'examen professionnel sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. — Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leur demande de candidature, rédigée sur papier libre, à la direction générale de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou de la date de l'enregistrement au bureau d'ordre de la radiodiffusion télévision tunisienne faisant foi.
Art. 7. — La liste des candidats à concourir est arrêté définitivement par le ministre de l'information après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.
Art. 8. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
1) L'épreuve écrite : une épreuve de culture générale ayant trait à l'audiovisuel.
2) L'épreuve orale : elle porte sur les connaissances professionnelles et les interventions du premier secrétaire de réalisation lors d'une production :
a) de la conception de l'émission à l'antenne.
b) le rapport professionnel du premier secrétaire de réalisation avec le réalisateur et tous les autres membres de l'équipe.
La durée et les coefficients appliqués à chacun des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve écrite | 2 heures | 1 |
| Epreuve orale | — | 2 |
Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 10. — L'épreuve écrite est soumise à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction sauf décision contraire du jury d'examen.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de dix (10) points à l'épreuve écrite.
Art. 13. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Si plusieurs candidats ont totalisé la même nombre de points pour l'ensemble de épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade.
Si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatés entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieure.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de premier secrétaire de réalisation est arrêtée par le ministre de l'information.
Tunis, le 3 octobre 1986
Le ministre de l'information
ABDERRAZAK KEFI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES
BONS D'EQUIPEMENT
Avis relatif à l'ouverture
d'une dixième émission de la vingtième
tranche de bons d'équipement
Il sera ouvert du 1er au 15 octobre 1986 inclus une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 28.000.000 dinars dans le cadre de la vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 60 de la loi n° 86-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et conformément à l'arrêté du ministre des finances du 7 janvier 1986 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.
p. 1134BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Situation générale décadale au 30 juin 1986
actif
| Encaisse-or | 3.427.997,933 |
|---|---|
| Souscriptions aux organismes internationaux | 7.101.675,016 |
| Avoirs en droits de tirages spéciaux | 197.047,200 |
| Avoirs en devises | 47.769.723,371 |
| Comptes spéciaux de coopération économique de l'État et des intermédiaires agréés | 114.849.165,236 |
| Compte courant postal | 3.999.729,905 |
| Effets escomptés | 718.131.523,300 |
| Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement | 23.961.663,930 |
| Effets à l'encaissement | 3.743.569,147 |
| Intervention sur le marché monétaire | 187.735.000,000 |
| Avance permanente à l'État | 25.000.000,000 |
| Avance remboursable à l'État | 6.946.875,000 |
| Avance à l'État en contrepartie de droits de tirage spéciaux | 5.053.125,000 |
| Portefeuille-titres | 155.312.549,799 |
| Immobilisations | 15.137.055,668 |
| Effets publics en garantie de prêts extérieurs | 200.745.222,793 |
| Débiteurs divers | 5.180.734,793 |
| Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif | 145.764.262,939 |
| 1.670.056.921,030 |
passif
| Billets et monnaies en circulation | 647.058.331,917 |
|---|---|
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 6.546.832,538 |
| Comptes du gouvernement | 21.079.698,252 |
| Allocation de droits de tirage spéciaux | 17.977.575,000 |
| Fonds national de garantie | 13.095.493,074 |
| Autres engagements à vue et à terme | 242.953.710,417 |
| Déposants d'effets à l'encaissement | 3.743.569,147 |
| Comptes de coopération économique | 115.455.893,355 |
| Provisions | 24.372.385,140 |
| Réserve spéciale | 212.443.659,681 |
| Réserve légale | 3.000.000,000 |
| Capital | 6.000.000,000 |
| Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs | 200.745.222,793 |
| Créditeurs divers | 108.828,255 |
| Comptes d'ordre et à régulariser du passif | 155.475.721,461 |
| 1.670.056.921,030 |
Certifié conforme aux écritures
Le gouverneur,
MOHAMED SKHIRI
p. 1135Situation générale décadaire au 20 juillet 1986
actif
| Encaisse-or | 3.427.997,933 |
|---|---|
| Souscriptions aux organismes internationaux | 7.101.675,016 |
| Avoirs en droits de tirages spéciaux | 3.697,050 |
| Avoirs en devises | 13.829.359,408 |
| Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés | 114.740.087,984 |
| Compte courant postal | 4.000.018,992 |
| Effets escomptés | 706.623.657,978 |
| Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement | 20.033.171,499 |
| Effets à l'encaissement | 2.674.536,636 |
| Intervention sur le marché monétaire | 199.755.000,000 |
| Avance permanente à l'Etat | 25.000.000,000 |
| Avance remboursable à l'Etat | 6.446.875,000 |
| Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux | 5.053.125,000 |
| Portefeuille-titres | 155.312.549,799 |
| Immobilisations | 15.208.943,379 |
| Effets publics en garantie de prêts extérieurs | 200.783.758,374 |
| Débiteurs divers | 28.164.790,203 |
| Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif | 146.669.630,032 |
1.654.828.874,283
passif
| Billets et monnaies en circulation | 640.296.846,641 |
|---|---|
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 3.806.535,854 |
| Comptes du gouvernement | 38.826.643,781 |
| Allocation de droits de tirage spéciaux | 17.977.575,000 |
| Fonds national de garantie | 13.072.222,422 |
| Autres engagements à vue et à terme | 217.666.317,660 |
| Déposants d'effets à l'encaissement | 2.674.536,636 |
| Comptes de coopération économique | 115.346.816,103 |
| Provisions | 24.372.385,140 |
| Réserve spéciale | 212.443.659,681 |
| Réserve légale | 3.000.000,000 |
| Capital | 6.000.000,000 |
| Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs | 200.783.758,374 |
| Créditeurs divers | 107.528,132 |
| Comptes d'ordre et à régulariser du passif | 158.454.048,859 |
1.654.828.874,283
Certifié conforme aux écritures
Le gouverneur,
MOHAMED SKHIRI