Journal Officiel N°058 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 14 - Vendredi 17 octobre 1986 129e année N° 58 Sommaire décrets-lois Décret-loi n° 86-4 du 10 octobre 1986 relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. 1138 décrets et arrêtés Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative Décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux colle…