Journal Officiel N°061 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 28 octobre 1986 129e année N° 61 Sommaire décrets, arrêtés Premier ministère Cessation de fonctions de chargés de mission 1182 Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative Décret n° 86-956 du 20 octobre 1986, modifiant le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps du contrôle général des services publics 1183 Ministère de la justice Situation du procureur général de la République 1183 Arrêté du ministre de la justice du 21 octobre 1986, portant ouverture…