Le ministre des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion de l'année 1984 et notamment ses articles 92, 93, 94 et 95 ;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 84-954 du 10 août 1984 fixant les modalités de gestion du fonds spécial de développement de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 fixant les attributions et la composition de la commission consultative d'octroi d'aide du fonds spécial du développement culturel ;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
p. 1215Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article unique. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 10 août 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — La commission consultative chargée d'examiner les demandes d'aide du fonds spécial du développement de la culture se compose comme suit :
— Le ministre des affaires culturelles ou son représentant : président;
— Un représentant du Premier ministre : membre;
— Un représentant du ministre de l'intérieur : membre;
— Trois représentants du ministère des affaires culturelles : membres;
— Trois personnalités culturelles désignées par la ministre : membres;
— Un représentant du ministère du plan et des finances : membre;
— Un représentant du ministère de l'information : Membre;
— Le directeur du fonds spécial du développement culturel : rapporteur.
Le président de la commission peut faire appel, chaque fois qu'il est nécessaire, à des experts afin de prendre leurs avis des questions spécifiques de leur compétence.
La commission consultative peut se subdiviser en sous-commission selon les dossiers présentés.
Tunis, le 24 octobre 1986
Le ministre des affaires culturelles
ZAKARIA BEN MUSTAPHA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR