Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 13 novembre 1986 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques publiques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978 portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 portant statut particulier des membres du corps de contrôle général des services publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 août 1985 fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'arrêté du 24 février 1986, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires au Premier ministère;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-après :

Première commission : Contrôleur général et contrôleur en chef des services publics.

Deuxième commission : Contrôleur et contrôleur adjoint des services publics.

Troisième commission : Contrôleur et contrôleur adjoint des dépenses publiques.

Quatrième commission : Administrateur, analyste, ingénieur des travaux et ingénieur des statistiques, analyste principal.

Cinquième commission : Attaché d'administration, attaché de direction, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ingénieur adjoint et ingénieur adjoint des statistiques;

Sixième commission : Secrétaire d'administration, secrétaire de direction adjoint technique et adjoint technique de la statistique.

Septième commission : Commis d'administration, dactylographe, dactylographe adjoint, hajeb.

Huitième commission : Ouvriers des catégories 1, 2 et 3.

Neuvième commission : Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7.

Dixième commission : Ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 13 novembre 1986

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

MANSOUR SKHIRI

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

MARCHES HEBDOMADAIRES