Le ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-1056 du 12 avril 1981, n° 84-1403 du 1er décembre 1984 et n° 85-282 du 18 février 1985 et n° 86-612 du 6 juin 1986;
Vu l'arrêté du 18 février 1985 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara, modifié et complété par l'arrêté du 20 avril 1985 et notamment son article sept (7);
Vu l'arrêté du 18 février 1985 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 portant création au sein du ministère de la défense nationale d'un fonds de concours, pour financer le projet de mise en valeur du Sahara;
Considérant la délibération du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara réuni le 21 avril 1986;
Arrête :
Article premier. — Madame Najet Khantouche présidente du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara est habilitée à signer par délégation spéciale du ministre de la défense nationale, président du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara, les marchés dont le montant est supérieur à 50.000 dinars et inférieur ou égal à 300.000 dinars, conclus dans le cadre de la réalisation du projet de mise en valeur du Sahara.
Art. 2. — Madame Najet Khantouche présidente du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara est habilitée à signer par délégation spéciale du ministre de la défense nationale, président du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara les marchés dont le montant est supérieur à trois cent mille (300.000) dinars et n'excédant pas un million (1.000.000) de dinars, conclus dans le cadre du projet de mise en valeur du Sahara et ce, après approbation du conseil d'administration dudit projet.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 1986
Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR