Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, et notamment son article 25 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales au ministère du plan et des finances tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-7 du 27 janvier 1983 et n° 83-929 du 3 octobre 1983;
Sur la proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La recette des impôts constatés à Tunis est érigée en service.
p. 1363Art. 2. — La recette des finances sus-visée sera gérée par une receveur bénéficiant des rang et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR