Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-229 du 25 mai 1973 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 85-1244 du 11 octobre 1985;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — L'article 3 (nouveau) du décret sus-visé n° 73-229 du 25 mai 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Le comité de direction est composé ainsi qu'il suit :
— Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ou son représentant : président;
— Le conseiller juridique et de législation du gouvernement : membre;
Le Premier président du tribunal administratif : membre;
— Le Premier président de la cour des comptes : membre;
— Le secrétaire général du ministère du plan et des finances : membre;
— Le directeur général des services administratifs et de la fonction publique : membre;
— Le directeur en exercice et les directeurs honoraires de l'école nationale d'administration : membres;
— Le directeur de la formation au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative : membre;
— Un représentant de l'amicale des anciens élèves du cycle supérieur de l'école nationale d'administration : membre.
En outre le président du comité peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Le comité de direction se réunit toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de l'un de ses membres.
Le comité de direction désigne un secrétaire qui pourra être choisi parmi le personnel de l'école.
Les délibérations du comité ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il se réunit de nouveau dans les huit jours sans qu'aucun quorum ne soit exigé. La choix du président est prépondérante en cas de partage.
Le comité de direction délibère sur les questions relatives :
— au fonctionnement administratif et financier de l'école;
— aux questions intéressant l'organisation générale de la scolarité;
— aux questions relatives aux programmes et au régime des études;
— aux questions qui lui sont soumises par son président.
Art. 2. — Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR