Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Natomas Petroleum Tunisia Inc (NATOMAS) d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis Gabès Méridional au profit d'ETAP et NATOMAS;
Vu la demande déposée le 27 septembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le n° 1480 par laquelle la société Natomas Petroleum Tunisia Inc (NATOMAS) a cédé la totalité de ses droits et obligations détenus dans le permis «Gabès Méridional» à la Société Diamond Shamrock Tunisia Petroleum B.V. (Diamond Shamrock);
Vu la demande déposée le 28 mars 1986 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le n° 1486, par laquelle la Société Diamond Shamrock a cédé une partie de ses droits et obligations détenus dans le permis «Gabès Méridional» aux Sociétés Kerr Mcgee Ltd et BHP Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans le permis «Gabès Méridional» par Notomas Petroleum Tunisia Inc au profit de Diamond Shamrock.
Art. 2. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis sus-visé par Diamond Shamrock au profit des Compagnies Kerr Mcgee Ltd et BHP Tunisia Inc.
A la suite de ces cessions, les taux de participation des différents partenaires sur le permis, seront comme suit :
- Entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 55 %
- Diamond Shamrock Tunisia Petroleum B.V. : 18 %
- Kerr McGee Ltd : 13,5%
- BHP Tunisia Inc : 13,5%
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR