Journal Officiel N°073 — 1986
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1986, en version française , 24 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 12 décembre 1986 129e année N° 73 Sommaire lois Loi n° 86-98 du 9 décembre 1986, ratifiant le décret-loi n° 86-1 du 18 août 1986, portant création d'un emploi de procureur général de la République 1491 Loi n° 86-99 du 9 décembre 1986, ratifiant le décret-loi n° 86-3 du 1er septembre 1986, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société arabe des engrais phosphatés et azotés 1492 Loi n° 86-100 du 9 décembre 1986, ratifiant le décret-loi n° 86-4 du 10 octobre 1986, relatif à la responsabilité et à …