Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Aziz Groo Bennour à la délégation de Sidi Bouzid Charguia en date du 7 juillet 1984 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 9 juillet 1984 et le ministre de l'agriculture le 31 juillet 1986;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture
Décrétons :
Art. 1 — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Aziz Groo Bennour à la délégation
p. 1531de Sidi Bou Zid Charguia relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 juillet 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 9 juillet 1984 et le ministre de l'agriculture le 31 juillet 1986 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2 — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 9 décembre 1986
P/le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR