Le ministre du transport ;
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route modifiée par la loi n° 85-42 du 6 avril 1985 du dit code et notamment l'article 81 ;
Vu le décret n° 85-1112 du 29 août 1985, fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, relatif à la réception et à l'homologation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1985.
Arrête :
Article unique. — Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1985 relatif aux permis de conduire sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Seuls peuvent subir l'épreuve pratique définie à l'article 2 ci-dessus paragraphe 1-2 les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique définie au paragraphe 1-1 de ce même article.
Les candidats admissibles à l'épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité par six épreuves pratiques à condition qu'un délai maximum d'un an ne soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.
Tunis, le 6 janvier 1987
Le ministre du transport
MOHAMED KRAIEM
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR