Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 86-947 du 13 octobre 1986, chargeant monsieur Mohamed Hédi Touati administrateur général, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances pour coordonner l'activité des divers services des affaires administratives, financières et sociales au ministère du plan et des finances ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi Touati, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances pour coordonner l'activité des divers services des affaires administratives, financières et sociales est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed El Hédi Touati est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR