Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 86-13 du 15 février 1986, portant ratification de la convention conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des affaires étrangères.
Décretons :
Article premier. — La convention entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, conclue à Varsovie le 22 mars 1985 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 11 novembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2. — Les ministres de la justice et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
CONVENTION
Entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
La République tunisienne et la République populaire de Pologne désireuses de régler dans un esprit d'amitié et de coopération leurs relations dans le domaine judiciaire et juridique, sont convenues de conlure la présente convention et à cet effet ont désigné comme leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République tunisienne,
Monsieur Ridha Ben Ali ministre de la justice,
Le conseil d'État de la République populaire de Pologne,
Monsieur Lech Domercki ministre de la justice,
Lesquels après avoir échangé pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions qui suivent :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1er :
Etendue de la protection juridique
1) — Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent ; en ce qui concerne leurs droits personnels et patrimoniaux, sur le territoire de l'autre partie, de la même protection juridique que ses propres nationaux.
Ils auront libre accès auprès des autorités judiciaires, administratives et toutes autres autorités compétentes : ils peuvent défendre leurs intérêts devant ces autorités, former des demandes et engager des actions.
2) — Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux personnes morales créées conformément aux lois de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve leur siège.
Article 2 :
Mode de communication
Les autorités compétentes des parties contractantes se prêteront sur demande mutuellement, l'entraide judiciaire en matière civile et pénale conformément aux conditions prévues par la présente convention : elles communiquent entre elles par la voie diplomatique, sauf stipulation contraire.
Article 3 :
Langue officielle
1) Tous les rapports et documents relatifs à l'entraide judiciaire seront rédigés dans la langue de la partie requérante et accompagnés de leur traduction dans la langue de la partie requise ou dans la langue française.
Les demandes d'entraide judiciaire doivent être signées et porter le cachet officiel de l'autorité compétente.
2) La traduction sera certifiée par un traducteur assermenté dont la signature sera authentifiée selon la législation des parties contractantes.
Article 4 :
Refus d'entraide judiciaire
1) L'entraide judiciaire peut être refusée :
a) Si l'exécution de la demande d'entraide judiciaire est considérée par la partie requise comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.
p. 87b) Si l'infraction pour laquelle l'entraide judiciaire est demandée, est considérée par la partie requise comme une infraction à caractère politique.
c) Si l'infraction motivant la demande d'entraide est considérée par la partie requise comme une infraction à une obligation militaire.
d) Si l'acte servant de base à la demande n'est pas punissable selon la législation de la partie requise.
Article 5 :
Dispense de caution
Il ne pourra être exigé des nationaux ni des personnes morales de chacune des parties contractantes comparaisant devant les autorités judiciaires de l'autre partie contractante ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que se soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile, de résidence ou de siège sur le territoire de la partie dont relève l'autorité judiciaire saisie dès lors qu'ils ont un domicile, une résidence ou un siège sur le territoire de l'autre partie contractante.
Cependant, les acomptes à valoir sur les frais judiciaires que la partie au procès est tenue de verser en cours d'instance, peuvent être exigés des nationaux ou des personnes morales de l'autre partie contractante dans les mêmes conditions et dans la même mesure qu'ils le sont des nationaux ou des personnes morales de la partie contractante sur le territoire de laquelle se déroule le procès.
Article 6 :
Assistance judiciaire
1) Les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficient devant les autorités judiciaires situées sur le territoire de l'autre partie de l'assistance judiciaire et de la dispense des droits, taxes et frais judiciaires accordés aux nationaux de cette dernière si ceux-ci ne disposent pas des moyens suffisants pour faire face aux frais de justice, dans les mêmes conditions que les nationaux eux-mêmes.
2) Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également à tous les actes de procédure faits dans la même cause devant les autorités judiciaires de l'autre partie contractante ainsi qu'aux actes de procédure relatifs à la reconnaissance et à l'exécution de la décision judiciaire.
3) Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux personnes morales.
Article 7 :
Certificat motivant l'octroi de l'assistance judiciaire
1) L'attestation motivant l'octroi de l'assistance judiciaire sera délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile ou Article 8 :
Information juridique
Les ministères de la justice des parties contractantes se communiqueront sur leur demande les informations relatives à leurs législations.
CHAPITRE II
Entraide judiciaire en matière civile
Article 9 :
Exercice d'entraide judiciaire
Les parties contractantes conviennent de s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire entre leurs autorités judiciaires en matière civile dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 10 :
Objet d'entraide judiciaire
L'entraide judiciaire, en matière civile, comprend la signification de pièces et l'exécution d'actes de procédure, tels que l'audition de témoins ou de parties, l'expertise, le transport sur les lieux et toutes autres mesures d'enquête. Elle s'applique aussi à la recherche d'adresse de personnes qui peuvent faire l'objet d'une citation en justice civile de la part des personnes domiciliées sur le territoire de la partie requérante.
Article 11 :
Forme des commissions
rogatoires ou demandes d'enquête
1) La commission rogatoire ou demande d'enquête indiquera l'autorité requérante et l'autorité requise, l'affaire que la commission rogatoire ou demande d'enquête concerne, le nom, prénom et adresse de leurs mandataires, l'objet de la commission rogatoire ou demande d'enquête, la nature des actes à accomplir et les renseignements nécessaires à leur exécution.
2) Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes morales.
3) La commission rogatoire ou demande d'enquête ainsi que les autres pièces émanant des autorités judiciaires des parties contractantes doivent être signées et revêtues de sceau de l'autorité dont elles émanent.
Article 12 :
Exécution de commission rogatoire
et des demandes d'enquête
1) Pour exécuter une commission rogatoire ou demande d'enquête, l'autorité requise applique les dispositions juridiques en vigueur dans son État.
Cependant, l'autorité requise peut sur demande de la partie contractante requérante, appliquer les dispositions juridiques de cette dernière dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois de la partie requise.
2) Lorsque l'autorité requise n'est pas compétente pour exécuter la commission rogatoire ou la demande d'enquête, elle transmet celle-ci à l'autorité compétente de la partie requise et en informe la partie requérante.
3) À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise portera en temps utile à la connaissance de l'autorité requérante et des parties intéressées par lettre recommandée la date et le lieu de l'exécution de la commission rogatoire ou la demande d'enquête.
4) Dans le cas où la commission rogatoire ou la demande d'enquête n'a pu être satisfaite, la partie requise enverra, sans délai, les actes à la partie requérante en indiquant le motif pour lequel l'exécution n'a pu avoir lieu.
Article 13 :
Communication des actes judiciaires ou extra
judiciaires
1) La partie requise transmet les actes selon sa législation.
Si les actes ne sont pas rédigés dans sa langue ou ne sont pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme en langue française, la partie requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.
2) Si la personne désignée dans la demande de communication n'est pas retrouvée à l'adresse indiquée, l'autorité requise établira l'adresse exacte dans la mesure du possible.
3) La preuve de la remise des actes sera établie soit par un accusé de réception indiquant la date de la remise et portant les signatures du destinataire et de la personne qui a procédé à la remise, ainsi que le sceau de l'autorité requise, soit par un procès-verbal de l'autorité qui l'a faite en indiquant la date et le mode de notification.
4) Lorsque l'acte n'a pu être délivré, la partie requise le renvoie sans délai à la partie requérante en indiquant le motif pour lequel la délivrance n'a pu être effectuée.
p. 88Article 14 :
Pouvoirs des missions diplomatiques et de postes consulaires en matière de communication et d'audition
1) Les parties contractantes ont la possibilité de faire parvenir tous actes à leurs nationaux et de les entendre en qualité de parties, de témoins ou d'expert, par la voie de leurs agents diplomatiques ou consulaires.
2) En cas de notification ou d'audition suivant le mode indiqué au paragraphe précédent toutes mesures de coercition sont prohibées.
Article 15 :
Frais de l'entraide judiciaire
L'exercice de l'entraide judiciaire ne donnera lieu en ce qui concerne la partie requérante au remboursement d'aucun frais, excepté les honoraires d'experts et les frais d'expertise dont le montant et la nature seront communiqués à la partie requérante.
Article 16 :
Protection des témoins et experts
1) Un témoin ou un expert, quelle que soit sa nationalité, qui comparait dans une affaire civile devant les juridictions de la partie requérante suite à une citation qui lui a été signifiée par une autorité judiciaire de la partie requérante, ne peut être ni soumis à une enquête préliminaire ou à une poursuite judiciaire, ni arrêté pour une infraction commise avant d'avoir franchi la frontière de la partie contractante requérante ni être forcé à purger une peine en vertu d'une décision antérieure prononcée par une juridiction de la partie contractante requérante.
2) Le témoin ou l'expert perd la protection qui lui est accordée selon l'alinéa 1er du présent article, s'il n'a pas, alors qu'il en a eu la possibilité, quitté le territoire de la partie contractante requérante, 15 jours après qu'il lui ait été signifié que sa présence n'est plus nécessaire.
3) La personne citée comme témoin ou expert doit être informée par l'autorité judiciaire requérante qu'elle sera remboursée de ses frais de voyage et de séjour. Cette autorité versera, sur demande de cette personne, un acompte à celle-ci sur le frais de voyage et de séjour.
CHAPITRE III
Documents
Article 17 :
Utilisation des documents
Les documents délivrés ou certifiées exacts par une autorité judiciaire ou administrative telle que juridiction, notaire ou fonctionnaire compétent de l'une des parties contractantes et portant un sceau officiel, n'ont plus besoin de légalisation pour leur utilisation par les autorités de l'autre partie contractante.
Il en est de même en ce qui concerne les signatures certifiées conformes, selon la législation de l'une des parties contractantes.
Article 18 :
Force probante des documents
Les documents officiels délivrés sur le territoire de l'une des parties contractantes, ont sur le territoire de l'autre partie, la même force probante que les documents délivrés par cette dernière.
Article 19 :
Communication des actes de l'état-civil
1) Chacune des parties contractantes communiquera sur demande à l'autre partie les extraits d'acte de l'état-civil dressés, transcrits ou rectifiés sur son territoire, ainsi que les décisions judiciaires définitives rendues en la matière par ses autorités judiciaires et concernant les nationaux des parties contractantes.
2) Cette communication se fera gratuitement et sans délai, par la voie diplomatique.
3) Les demandes des nationaux des parties contractantes relatives à l'envoi des pièces concernant l'état-civil peuvent être adressées directement à l'autorité compétente de l'autre partie.
Les actes ainsi requis seront envoyés au requérant par la mission diplomatique ou le poste consulaire de la partie contractante dont l'autorité avait établi l'acte.
Ceux-ci percevoient les droits respectifs au moment de la remise de l'acte.
CHAPITRE IV
De la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires
Article 20 :
Sens du mot « décision »
Par « décision » ont entendu les décisions rendues ainsi que les transactions conclues devant les autorités judiciaires en matière civile, et ce après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 21 :
Décisions susceptibles d'être exécutées
Dans les conditions stipulées par la présente convention, les deux parties contractantes reconnaissent et exécutent sur leur territoire les décisions judiciaires suivantes rendues sur le territoire de l'autre partie contractante :
a) Les décisions judiciaires rendues en matière civile.
b) Les décisions judiciaires rendues dans des causes pénales concernant seulement la réparation des dommages et la restitution des biens à la personne lésée.
c) Les transactions conclues devant les autorités judiciaires en matière civile.
d) Les décisions rendues en matière successorale par les organes d'une partie contractante, qui d'après sa législation, sont compétents pour connaître des causes successorales.
Article 22 :
Conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires
Les décisions judiciaires mentionnées à l'article 21 seront reconnues et leur exécution sera autorisée dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la décision émane d'une autorité judiciaire compétente.
La compétence des juridictions de la partie requérante n'est pas admise lorsque le droit de la partie requise reconnaît comme exclusivement compétentes ses propres juridictions.
b) Lorsque la décision judiciaire est définitive et exécutoire selon la loi de la partie requérante.
c) Lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision judiciaire ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou aux principes fondamentaux de la législation de la partie requise.
d) Lorsque, dans la même cause, il n'a pas été prononcé antérieurement une décision passée en force de chose jugée rendue par une autorité judiciaire compétente de la partie requise.
e) Lorsque la personne contre laquelle la décision a été rendue a comparu ou a fait défaut bien qu'elle ait reçu la citation conformément à la législation de la partie requérante. La citation faite par voie d'affichage n'est pas prise en considération.
f) Lorsqu'aucune autorité judiciaire de la partie requise n'a été saisie antérieurement à l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire qui a rendu la décision dont la reconnaissance et l'exécution est demandée, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet.
p. 89Article 23 :
Demande d'exequatur
1) La demande d'exequatur peut être introduite directement, par toute personne intéressée, devant l'autorité judiciaire compétente de la partie requise. La demande d'exequatur peut être également déposée à l'autorité judiciaire compétente de la partie requérante qui la transmettra à l'autorité judiciaire compétente de l'autre partie conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente convention.
2) La demande doit être accompagnée :
a) D'une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou de la transaction judiciaire, ainsi que d'une attestation certifiant que la décision ou la transaction est définitive et exécutoire si ces éléments ne résultent pas de la décision ou de la transaction.
b) D'une attestation certifiant que la partie défaillante contre laquelle la décision a été rendue, a été citée en temps utile et conformément à la législation de la partie requérante.
c) D'une traduction certifiée conforme des actes mentionnés aux alinéas a et b, ainsi que de la traduction de la demande dans la langue de la partie requise, faute de quoi elle sera accompagnée d'une traduction en langue française.
3) La demande d'exécution peut être formulée en même temps que la demande d'exequatur.
Article 24 :
Procédure
1) Les autorités compétentes de la partie requise statueront sur la demande d'exequatur et exécuteront la décision judiciaire conformément à leur législation sauf disposition contraire de la présente convention.
2) L'autorité judiciaire saisie de la demande d'exequatur se bornera à vérifier si les conditions prévues par la présente convention sont remplies. Dans le cas où la décision est reconnue exécutoire, elle en ordonnera l'exécution.
Article 25 :
Exécution des décisions relatives aux frais de procédure
1) Lorsque l'une des parties au procès, dispensée de la caution judicatum solvi, en application de l'article 5, est condamnée par décision judiciaire définitive à payer les frais de justice, cette décision sera exécutée gratuitement sur le territoire de l'autre partie contractante, à la demande de l'autre partie au procès ; les frais judiciaires comportent également les frais d'attestation, de traduction et de légalisation.
2) Les sommes représentant les frais de justice avancées par la partie requérante ainsi que les droits et taxes dont la personne succombante a été dispensée, seront recouvrées et mises à la disposition de la mission diplomatique ou du poste consulaire de cette partie, conformément à la législation de la partie requise.
3) La demande prévue au paragraphe premier sera accompagnée d'une copie certifiée conforme de la partie de la décision judiciaire fixant le montant des frais de justice, d'une attestation certifiant que la décision est définitive et d'une traduction certifiée conforme de ces actes.
4) L'autorité judiciaire qui autorise l'exécution se bornera à vérifier si les conditions prévues par le présent article sont remplies.
Article 26 :
Remise, exportation, transfert des biens et créances et des moyens de paiement
L'application des dispositions relatives à l'exécution des décisions judiciaires et des transactions judiciaires ne peuvent porter atteinte aux lois des parties contractantes relatives à la remise, à l'exportation et au transfert des créances, moyens de paiement et des biens.
CHAPITRE V
Entraide judiciaire en matière pénale
Article 27 :
Exercice de l'entraide judiciaire
Les parties contractantes conviennent de s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire en matière pénale dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 28 :
Objet de l'entraide judiciaire
L'entraide judiciaire en matière pénale comprend la signification de pièces ainsi que l'accomplissement d'actes de procédure tels que : interrogatoire des inculpés, audition des témoins et des experts, enquêtes judiciaires, expertises, perquisitions et visites de lieux.
Article 29 :
Commissions rogatoires et leur exécution
Les dispositions des articles 11 paragraphes 1er, 2, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente convention s'appliquent, de façon analogue, à l'octroi de l'entraide judiciaire en matière pénale.
En outre, la partie requérante indiquera la qualification commise, l'âge de la personne poursuivie ou condamnée et fournira un bref exposé des faits. En cas de besoin, la commission rogatoire indiquera également les questions à poser.
Article 30 :
Information sur le résultat de la procédure pénale
Chacune des parties contractantes communiquera à l'autre partie les avis de condamnations définitives relatives à des peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des nationaux de cette partie. Seront transmises, en même temps, les empreintes digitales des condamnés, s'il y a lieu.
Article 31 :
Information sur le casier judiciaire
Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes communiqueront à la demande des autorités judiciaires de l'autre partie, les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes poursuivies ou condamnées.
CHAPITRE VI
Reprise de la poursuite pénale
Article 32 :
La partie requise s'engage à exécuter la poursuite, conformément à sa législation, à l'encontre de ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre État des infractions punies comme cripte ou délits dans les deux États, lorsque l'autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande accompagnée des dossiers, documents objets pouvant servir de preuves, renseignements concernant particulièrement l'inculpé, la qualification de l'infraction commise et le texte applicable. La partie requérante sera tenue informée de la décision intervenue.
Article 33 :
Obligation d'extradition
Conformément aux dispositions de la présente convention les parties contractantes s'engagent, sur demande, à se livrer réciproquement, selon les règles et conditions déterminées par le présent chapitre, les individus qui se trouvent sur le territoire de l'une des deux parties, en vue d'être poursuivis ou jugés ou de purger une peine sur le territoire de l'autre partie.
Article 34 :
L'extradition est accordée :
a) Pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux parties contractantes constituent des crimes ou délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
p. 90b) Pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins six mois, prononcées par les tribunaux de la partie requérante pour les infractions visées à l'alinéa précédent.
Article 35 :
Refus d'extradition
Ne peuvent être extradés :
a) Les nationaux de la partie requise.
b) Les personnes dont l'extradition est interdite par la législation de la partie requise.
Article 36 :
1) L'extradition n'est pas admise :
a) Si l'infraction a été commise sur le territoire de la partie requise.
b) Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la partie requérante et lorsque la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire.
c) Si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction à caractère politique.
d) Si l'infraction pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme une infraction à une obligation militaire.
e) Si conformément aux lois de l'une des deux parties contractantes, l'action pénale ne peut être déclenchée que par la plainte préalable de la personne lesée.
f) Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, est conformément à la législation de l'une des parties contractantes, prescrite ou amnistiée, ou s'il existe une autre cause légale qui empêche le déclenchement de l'action pénale ou l'exécution de la peine.
g) Si les personnes réclamées ont été définitivement condamnées, absoutes ou acquittées ou qu'un non-lieu a été prononcé à moins qu'il ne s'agisse d'une décision d'incompétence des autorités judiciaires de la partie requise.
2) L'extradition peut être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée fait l'objet de poursuites sur le territoire de la partie requise ou a été jugée dans un État tiers.
Article 37 :
L'extradition pour les infractions en matière de taxes et d'impôts, de douane et de charge ne sera accordée dans les conditions prévues à la présente convention que dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par la partie requise.
Article 38 :
En cas de refus d'extradition la partie requise en informera la partie requérante.
Article 39 :
Demande d'extradition de plusieurs États à la fois
Si l'extradition de la même personne est demandée concurremment par plusieurs États soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, la partie requise statuera, compte tenu notamment de la nationalité de l'individu réclamé, des dates respectives des demandes, du lieu et de la gravité de l'infraction.
Article 40 :
Demande d'extradition
1) La demande d'extradition qui sera formulée par écrit et adressée à la partie requise devra être accompagnée de :
a) La copie certifiée conforme du mandat d'arrêt et, dans le cas où l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine, la copie certifiée conforme du jugement définitif.
b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant le temps et le lieu de leur perpétuation, leur qualification et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ainsi qu'une copie de ces dispositions.
c) Les renseignements concernant la durée de la peine non purgée, en cas de demande d'extradition d'une personne condamnée et n'ayant purgé qu'une partie de la peine infligée.
d) Toute indications concernant la personne dont l'extradition est demandée, notamment ses nom et prénom, sa nationalité, son domicile ou son lieu de séjour ; si possible, la communication, de sa photographie et de ses empreintes digitales.
2) La partie requise peut demander des renseignements complémentaires si les indications prévues au paragraphe précédent sont incomplètes. L'autre partie doit répondre à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois : ce délai peut être prorogé de 15 jours d'une commun accord entre les parties contractantes.
3) Si la partie requérante ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai fixé, la partie requise remet en liberté la personne arrêtée.
Article 41 :
Arrestation provisoire aux fins d'extradition
Lorsque les conditions de l'extradition, sont remplies, la partie requise procédera sans retard et conformément à sa législation à l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée.
Article 42 :
Arrestation provisoire avant la réception de la demande
1) En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne peut avoir lieu avant la réception de la demande d'extradition, si la partie requérante la sollicite. Celle-ci mentionnera le mandat d'arrêt, ou le jugement définitif rendu contre cette personne tout en spécifiant que la demande d'extradition sera envoyée ultérieurement. La demande d'arrestation provisoire peut être transmise par la voie postale, télégaphique ou par télex.
2) La partie requérante sera immédiatement avisée de l'arrestation faite conformément à l'alinéa précédent et de sa date.
Article 43 :
Mise en liberté de la personne provisoirement arrêtée
1) La durée de l'arrestation provisoire avant la réception de la demande ne peut excéder un mois. Ce délai pourra être prorogé de quinze jours, à la demande de la partie requérante.
2) La partie requise peut mettre en liberté avant l'expiration de ce délai la personne provisoirement arrêtée si elle est antérieurement informée que la partie requérante n'a plus l'intention de demander l'extradition.
Article 44 :
Ajournement de l'extradition
L'extradition peut être ajournée si la personne dont l'extradition est demandée est impliquée pour d'autres faits dans un procès pénal en cours devant les autorités compétentes de la partie requise, ou doit purger une peine privative de liberté prononcée par ces autorités. L'ajournement prend fin à la clôture du procès ou avec l'exécution ou la remise de la peine.
Article 45 :
Extradition temporaire
Dans le cas où l'ajournement de l'extradition épuiserait le délai de prescription de l'action ou de l'exécution de la peine ou pourrait entraver l'établissement des faits majeurs, l'extradition provisoire pourra être accordée sur la condition expresse que la personne extradée soit reconduite immédiatement sur le territoire de la partie requise après l'accomplissement des actes de procédure pour lesquels l'extradition a été accordée.
Article 46 :
Limites de la poursuite pénale
1) Sans le consentement de la partie contractante requise, la personne extradée ne peut faire l'objet d'une poursuite pénale ni subir une peine pour une infraction commise avant l'extradition et
p. 91autre que celle ayant justifié l'extradition. Cette personne ne peut non plus être livrée à un État tiers sans le consentement de la partie contractante requise.
2) Le consentement n'est pas exigé lorsque :
a) La personne extradée après la clôture de la procédure pénale ou encore après l'exécution ou la remise de la peine n'a pas quitté dans le mois le territoire de la partie contractante requérante. Ce délai ne comprend pas le temps durant lequel la personne extradée était dans l'impossibilité de quitter le territoire de la partie requérante.
b) La personne extradée, après avoir quitté le territoire de la partie requérante, y est rentrée de son plein gré.
Article 47 :
Information sur la suite donnée à l'extradition
Les parties contractantes se communiqueront les informations relatives au résultat des poursuites pénales engagées à l'encontre de la personne extradée. En cas de décision définitive une copie en sera communiquée à l'autre partie sur sa demande.
Article 48 :
Remise de la personne extradée
1) La partie contractante requise qui consent à l'extradition, informe la partie requérante du lieu et de la date de l'extradition de la personne dont il s'agit.
2) La personne dont l'extradition a été accordée, sera mise en liberté si la partie requérante ne la prend pas en charge dans un délai de 15 jours à partir du jour fixé pour l'extradition.
Article 49 :
Reextradition
Si la personne extradée se soustrait aux poursuites pénales ou à l'exécution de la peine et revient sur le territoire de la partie requise, elle pourra être extradée de nouveau. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire d'annexer à la demande les actes prévus à l'article 40 de la présente convention.
Article 50 :
Remise d'objets
1) À la demande de la partie requérante, la partie requise saisit dans les conditions prévues par sa législation et remet les objets :
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction.
b) Qui provenant de l'infraction, ont été trouvés avant ou après la remise de la personne reclamée ou extradée.
c) Qui ont été acquis en contrepartie d'objets provenant de l'infraction.
2) Cette remise peut avoir lieu même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou du décès de la personne réclamée.
3) La partie requise peut, si elle juge nécessaire pour une procédure pénale, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution.
4) Sont toutefois réservés les droits que la partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à la partie requise à la fin des poursuites exercées sur le territoire de la partie requérante.
5) En cas de remise des objets et valeurs en vertu des dispositions du présent article, les dispositions relatives à l'exportation et l'importation des dits objets et valeurs ne s'appliquent pas.
Article 51 :
Transit des personnes
1) L'une des parties contractantes permettra, sur demande de l'autre partie, le transit à travers son territoire des personnes extradées par un État tiers. Cette disposition n'est pas applicable lorsque selon les dispositions de la présente convention l'obligation d'extradition n'existe pas.
2) La requête sollicitant le transit est notifiée et examinée suivant la même procédure que la demande d'extradition.
3) La partie requise effectue le transit de la manière qui lui convient le mieux.
Article 52 :
Frais d'extradition et de transit
1) Les frais occasionnés par la procédure d'extradition sont à la charge de la partie requise jusqu'au moment de la remise de l'extradé.
2) Les frais occasionnés par le transit seront à la charge de la partie requérante.
Article 53 :
Mode de transmission en matière d'extradition et de transit
Dans les affaires d'extradition et de transit, les relations sont assurées pour la République populaire de Pologne par le ministre de la justice ou le procureur général et pour la République tunisienne par le ministre de la justice.
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 54 :
Entrée en vigueur de la convention
1) La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Tunis.
2) La présente convention entrera en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification.
3) La présente convention est conclue pour une période de cinq années, et sera prorogée chaque fois pour une autre période de cinq années, sauf si l'une des parties contractantes la dénonce six mois au moins avant l'expiration de la période considérée.
Fait à Varsovie, le 22 mars 1985
En deux exemplaires originaux faisant également foi, chaque exemplaire étant rédigé en arabe, en polonais et en français. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et polonais le texte français prévaudra.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé la présente convention et y ont apposés leurs sceaux.
Pour la République tunisienne
MOHAMED RIDHA BEN ALI
Ministre de la justice
Pour la République populaire de Pologne
LECH DOMERACKI
Ministre de la justice