Journal Officiel N°010 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 6 - Mardi 10 février 1987 130° année N° 10 Sommaire lois Loi n° 87-2 du 6 février 1987, portant ratification de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 191 Loi n° 87-3 du 6 février 1987, portant ratification de la convention de prêt conclu à Tunis le 18 octobre 1986 entre la République tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative au projet « barrage de Sejnane El Saoud » 191 Loi n° 87-4 du 6 février 1987, portant ratification du protocole d…