Décret n° 87-156 du 7 février 1987 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986;

Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971 portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes;

Vu le décret n° 71-384 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il est modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-728 du 26 juillet 1986;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier des personnels du ministère des finances;

Vu le décret n° 86-464 du 12 avril 1986 fixant le statut particulier du payeur général;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — La section 3 du chapitre III du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances est ainsi modifiée :

Les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique.

Article 23 (nouveau). — Les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique sont constitués par :

• La paierie générale de Tunis
• Les recettes régionales des finances
• Les recettes particulières des finances
• Le magasin du timbre

— L'ensemble des agents comptables des établissements publics administratifs rattachés administrativement au ministère du plan et des finances.

A) La paierie générale de Tunis

Article 23 bis (nouveau). — La paierie générale de Tunis a son siège à Tunis et a pour attributions le paiement, dans les formes tracées par l'ensemble des lois et règlements en vigueur, de toutes les dépenses du budget de l'Etat (Titre I et II) engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et celles engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs régionaux des finances.

Elle effectue également toutes recettes inhérentes à la fonction de payeur et exécute des opérations de trésorerie pour le compte des tiers correspondants autorisés par le ministre du plan et des finances.

Article 23 ter (nouveau). — La paierie générale de Tunisie est rattachée directement à la direction générale de la comptabilité publique et est dirigée par un payeur général qui a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et qui a qualité de comptable principal au sens de l'article 13 (2ème alinéa) du code de la comptabilité publique.

Article 23 quater (nouveau). — La paierie générale de Tunis comprend trois sous-directions et sept services :

• La sous-direction des visas qui groupe trois services;
• Le service du visa des dépenses du personnel
• Le service du visa des dépenses du matériel
• Le service du visa des dépenses d'équipement

— La sous-direction du règlement et du contentieux de recouvrement qui regroupe deux services :

• Le service du règlement
• Le service du contentieux de recouvrement

— La sous-direction des oppositions et des émargements des restes à payer qui regroupe deux services

• Le service des oppositions
• Le service des émargements des restes à payer

B. — Recettes régionales des finances :

Article 24 (nouveau). — Sans changement.

C. — Recettes particulières des finances :

Article 25. — Sans changement.

D. — Le magasin du timbre :

Article 26. — Sans changement.

E. — Les agents comptables des établissements publics administratifs

Article 27. — Sans changement.

Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 février 1987

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS