Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 février 1987, portant extension du permis de recherche de substances minérales du 2 ème groupe dit permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet »

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2 ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par

l'Etat tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (BUTTES) et la société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ratifiant le décret-loi n° 73-8 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 18 avril 1973 par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés BUTTES et SIR MED d'autre part portant extension du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet »;

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention signée le 26 avril 1984 entre l'Etat tunisien d'une part, E.A.T., Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, institut des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » au profit de BUTTES et SIR;

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle SIR a notifié à l'Etat tunisien la cession de ses droits et obligations à sa filiale « Sir Explorationist Mediterranean Spa » (SIR MED);

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en co-fotularité par BUTTES et SIR MED au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle par BUTTES, SIR MED, Canadian Supérior et Off-Shore Exploration au profit des Compagnies Altana, Juniper, knrr Mc Gee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan, Limited Refining et Total.

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration et Limited Refining au profit de B.P. ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par, Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P. Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, ODECO, Samedan, SIR MED et Total;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts détenus par ODECO au profit de CANAM;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de B.P., Canadian Supérior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, SIR MED, Total et Canam;

Vu la lettre du 7 mai 1983 par laquelle les compagnies B.P., Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total, Canadian Supérior ont décidé d'abandonner le permis alors que les compagnies E.A.T. et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans le permis;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés E.A.T., Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée SIRMED);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession « COSMOS ».

Vu que les sociétés Murphy et Canam ont décidé d'abandonner le permis;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par E.A.T. au profit de Shell-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés E.A.T., Petrex, Samedan et Shell-Tunirex;

Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 15 mai 1986 et enregistrée sous le numéro 568 342 à 568 361 inclus, par laquelle les sociétés Elf-Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Shell-Tunirex sollicitent l'extension de la superficie du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet de 80 km 2 soit 20 périmètres élémentaires;

Vu l'avis favorables du comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 1986;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête ;

Article premier. — Est accordée aux sociétés Elf-Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Shell-Tunirex, une extension de la superficie du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet portant sur 80 kilomètres carrés soit 20 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu comportera 377 périmètres élémentaires soit 1 508 kilomètres carrés. Il sera délimité à la suite de cette extension par les sommets et les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Le permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » ainsi étendu sera régi par la convention, le cahier des charges et les avenants y afférents.

Tunis, le 20 février 1987

Le Ministre de l'Energie et des Mines

SALAH BEN M'BARKA

Vu.

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS