Décret n° 87-299 du 20 février 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelles de terrain non immatriculées nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ksour Essaf

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 2 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Sur proposition du ministre du commerce et de l'industrie;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle quatre parcelles de terrain non immatriculées nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ksour Essaf, délimitées sur le plan annexé au présent décret et mentionnées dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 février 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

POIDS ET MESURES