Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 6 février 1987, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu du 6 février 1983, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 septembre 1980;

Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

Arrête :

Article premier. — Les adjoints techniques sont recrutés :

A. — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques — sciences ou mathématiques techniques), ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50 % des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet.

B. — Par voie de promotion parmi les agents techniques titulaires, qui à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40 % des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents techniques ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps; les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— la nombre d'emplois mis en concours

— la date de clôture de la liste d'inscription aux concours

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours interne doivent adresser la demande de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité ainsi qu'éventuellement l'option choisie.

Les candidats au concours externe doivent adresser les pièces suivantes :

— Une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie.

— Une copie de la carte d'identité nationale.

— Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

— Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

— Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.

— Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique sur tout le territoire de la République.

— Une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.

2) Une épreuve technique.

B) — L'épreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Les programmes des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées et dans leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite technique.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 14. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 mars 1978 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 septembre 1980.

Tunis, le 6 février 1987

Le ministre de l'équipement
et de l'habitat
MOHAMED SAYAH

Vu,

Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I. — EPREUVE D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1) Budget de l'Etat :

Définition des budgets titres I et II
Elaboration du budget
Comptabilité des marchés : engagements, liquidation, ordonnancement et paiement

2) Marchés :

Différents types des marchés
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché
Règlement définitif d'un marché

3) Statut général de la fonction publique, statut des ouvriers :
4) Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat

II. — EPREUVE TECHNIQUE

1) Spécialisation topographie et cartographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

Considérations générales : Définitions diverses et position d'un point dans un plan
La méthode et les procédés de la topographie : Méthode canevas, détails, procédés de levé, levé du canivas, levé des détails
Instruments de mesure et appareils auxiliaires
Mesure directe des distances
Mesure indirecte des distances
Mesure des angles
Instrumentation : Équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole
Nivellement :
Différents niveaux : description, réglage et emploi
Le problème des limites : Bornages et litiges
Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié
Le complémentarité technique et juridique

OPTION TOPOGRAFIQUE

Calcul d'une cheminement planimétrique entre deux points
Calcul d'un cheminement altimétrique
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces : le lotissement
La fusion et le remboursement des paarelles
Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière
L'emploi des tables logarithmiques
L'emploi des tables des valeurs naturelles
Le calcul des petits angles
La conversion des angles
La règle à calcul, principe de calcul rapide

OPTION GEODESIE

L'étude, utilisation et interprétation de la carte
Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements
Le balisage, les documents de travail
Rôle du géode
Rôle d'une projection ou représentation plane
Qu'est-ce une projection conforme, propriétés
Notions sur la projection Lambert
Les éléments essentiels d'un canevas géodésique
Les travaux de bureaux

OPTION PHOTOGRAMMETRIE

Le faisceau perspectif
La reconstitution du relief
La perception binoculaire du relief
Le parallèle stéréoscope
Les principes des chambres de prise de vue métrique
La couverture photographique

La triangulation photographique

Le recouvrement photographique

Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale

Le redressement photographique, principe

Emploi du redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans

Assemblages et montages des photoplans

Exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie

OPTION DESSIN TOPOGRAPHIQUE

Principe et conception graphiques de ces procédés

Réductions et agrandissements

Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique

Conventions fondamentales valables à tous les rapports de plan

Facture d'une carte topographique

Le rapport et dessins de plans : principes généraux

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie

L'établissement de la feuille cadastrale

Plan sur feuilles séparées : considérations générales

Plans des propriétés urbaines bâties

Plans simplifiés d'immeubles ruraux

Plans parcellaires

Plans de délimitation des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers

Contenance définitive des parcelles

Constitution des dossiers des travaux

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe

2) Spécialité : «bâtiment»

Différents types de matériaux de construction

Notions sur les sondages

Notions sur la géologie appliquée

Notions sur la construction des bâtiments

Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notions d'architecture et d'urbanisme

Métré - dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage

Matériel de transport

3) Spécialité : «Hydraulique et génie civil»

Programme commun à toutes les options

Généralités sur l'écoulement

Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques

Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement

Différents systèmes d'assainissement urbains

Calcul des réseaux

Pose et essai des réseaux - moyens techniques utilisés

Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simple ou en dérivation

Conduite d'aspiration et de refoulement

Mesures des pressions et des débits

Sivers types de pompe

Canalisation : divers types - caractéristiques

Qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites

OPTION : «Hydrologie - Hydrométrie»

Définition du bassin versant et ses caractéristiques

Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant

Différents modes de jaugeage d'une rivière

Équipement d'une station de jaugeage

Matériel utilisé et principe d'utilisation

Calcul d'une crue rivière

Option : «Barrage»

Différents types de barrage et matériaux les constituant

Engins de terrassement - descriptions et fonction

Essai de compactage - matériel employé et mode opératoire

Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire

Option : «Géotechnique et laboratoire»

Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode opératoire et domaine d'application

Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant

Technique de repéchage de tube de sondage

Technique d'essai d'eau - description et mode opératoire

Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation

Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier

Essai de laboratoire

Description des divers essais matériel employé et domaine d'application

Essai de laboratoire insitu-description des essais - matériel employé et interprétation des résultats

4) Spécialité : «Aménagement du territoire - Urbanisme et habitat»

Notions générales

Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncière d'habitation, caisse d'épargne-logement, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle

Matériaux et procédés de construction :

Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortier, béton et produits céramiques

Coffrage et mise en place des bétons

Elaboration des plans d'aménagement

Elaboration des plans de lotissements

Métré

5) Spécialité : «Ports aériens et maritimes»

Partie commune aux deux options

Sondages à petites et moyennes profondeurs

Fondations

Agrégats, chaux, ciments béton et mortier

Coffrage, mise en place des bétons et mortiers

Matériel de terrassement levage et transport

Option : Ports maritimes

Les manœuvres dans un port

Régimes des côtes : houle, déferlement

Éléments d'un port

Exploitation des ports maritimes

Option : «Bases aériennes»

Le transport aérien

Classification des aéroports et divers équipements

Installation des aéroports

Plan masse d'un aéroport

Construction des aéroports : drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement

Exploitation des aéroports en Tunisie; les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

6) Spécialité : «Ponts et chaussées»

Partie commune aux différentes options :

Notions sur le recensement et comptage

Caractéristiques géométriques des routes

Chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Option : «Routes»

Essais classiques des sols : limites d'Atterberg

C.B.R. et Proctor

Différentes parties d'un corps de chaussées

Constitution d'un corps de chaussées

Exécution des travaux routiers

Entretien et réparation des routes

Signalisation, éclairage et sécurité routière

Option : «Etudes routières»

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières

Etude d'un tronçon de route :
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers
Sur largeur et courbes

Calcul des qualités des travaux à exécuter (remblai, délai). (Pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres)

Option : «Ouvrages d'art»

Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Sondages : surveillance des travaux et sondages
Létré d'un ouvrage d'art
Calcul et nomenclature des aciers
Travaux de dessins

Option : «Laboratoire de sol»

Identification des sols
Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor C.B.R., Deval, les angles)

Mesure de la densité «In-Situ»
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortiers et béton
Essais sur liants hydrocarbones

7) Spécialité : «Mécanique»

Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
Mouvement d'un corps solide autour d'un point
Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques
Thermodynamique et mécanique des fluides :

Echanges d'énergie
Evolution fermées, cycles périodiques
Principes de Carnot
Technologie :
Engrenages
Train de roues dentées
Boltes de vitesse
Courbes roulantes
Cames, systèmes articulés
Organes d'assemblage
Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative
Organes de transmissions mécaniques
Embrayages
Freins
Organe de transmission avec transformation de mouvement
Différents types de matériaux
Différentes machines à courant alternatif ou continu
Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins)

8) Spécialité : «Electricité»

Différents types de courant - Etablissement des diverses formules
Appareils de mesure et mesures
Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs
Organes de commandes électriques
Les applications de la commande électrique (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil
Soudage électrique
Les matériaux
Dépannage : cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement)
Dessins : schémas électriques.

TERRES COLLECTIVES