Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1983, portant création des commissions administratives paritaires des catégories du personnel du ministère de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 15 juillet 1983 susvisé est modifié comme suit :
La 15ème commission est compétente pour les grades suivants
- Inspecteurs généraux de l'enseignement agricole
- Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- Inspecteurs de l'enseignement secondaire professionnelle agricole
- Ingénieurs principaux enseignants.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
page 8