Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 6 mars 1987, portant sixième renouvellement du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit « permis du sud »

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention du 10 juin 1960 signée par l'Etat tunisien d'une part et la société AGIP minéraria Spa d'autre part visant la constitution de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière (SITEP) ;

Vu la loi n° 66-46 du 3 mars 1966, portant approbation de l'avenant à la convention signée le 29 janvier 1965 par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés AGIP Spa et SITEP d'autre part ;

Vu la loi n° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'accord du 12 décembre 1975 signé par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés SITEP et AGIP Spa d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'accord du 3 novembre 1961 signé par l'Etat tunisien d'une part, les sociétés AGIP minéraria Spa et SITEP d'autre part ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1964, portant institution du permis du sud au profit de SITEP ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis susvisé au profit de SITEP ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du permis susvisé au profit de SITEP ;

Vu la lettre du 15 décembre 1975, portant notification de cession des droits et obligations détenus par AGIP Spa à AGIP Tunisia Ltd ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1977, portant institution de la concession Chouech-Essaida ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977 portant troisième renouvellement et extension du permis susvisé au profit d'AGIP Tunisia Ltd ;

Vu le changement de dénomination d'AGIP Tunisia Ltd par AGIP (Africa) Ltd ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations d'AGIP (Africa) Ltd au profit de la société fina exploration Tunisie S.A. ;

Vu les arrêtés du 3 février 1981, portant institution des concessions Makhouga et Debech ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1981, portant institution de la concession Larich ;

Vu l'arrêté du 18 février 1983, portant quatrième renouvellement du permis susvisé au profit des sociétés AGIP (Africa) Ltd et fina exploration Tunisia S.A. ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant cinquième renouvellement du permis susvisé au profit des sociétés AGIP (Africa) Ltd et fina exploration Tunisia S.A. ;

Vu la demande déposée le 10 juillet 1986 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 568 783 à 569 837 par laquelle les sociétés AGIP (Africa) Ltd et fina exploration Tunisie sollicitent le 6ème renouvellement du permis du sud portant sur une superficie de 4220km² soit 1055 périmètres élémentaires ;

Vu la lettre du 24 septembre 1986, par laquelle fina notifie sa décision d'abandonner le permis susvisé ;

Vu l'avis favorable émis par la comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 1986 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'AGIP (Africa) Ltd pour une période de 3 ans prenant fin le 1er octobre 1989, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « permis du sud ».

Le permis renouvelé couvre une superficie de 4220 kilomètres carrés soit 1055 périmètres élémentaires.

Il est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Tunis, le 6 mars 1987

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 janvier 1987

actif

1.908.950.207,027

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

Situation générale décadaire au 31 janvier 1987

actif

passif

1.925.857.272,336

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI