Les ministres de la justice, des affaires étrangères et de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'État civil ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1986, relatif au report de l'application de l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil.
Arrêtent :
Article unique. — Est reportée l'application de l'arrêté du 27 septembre 1985 publié au Journal officiel de la République tunisienne relatif à la standardisation des documents de l'état civil et ce pour les postes diplomatiques et consulaires tunisiens à l'étranger.
Tunis, le 6 mars 1987
Le ministre de la justice
MOHAMED SLAH AYARI
Le ministre des affaires étrangères
HEDI MABROUK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI