Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 12 mars 1987 portant extension du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Gabès-Jerba-Ben Gardane»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'expoitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État tunisien d'une part et les sociétés Canadian Industrial Gas Oil Ltd et T.H. Weisser K.G. d'autre part;

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984 portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signé le 20 septembre 1983 entre l'État tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Enserch Tunisia Inc, Canam Off-Shore Limited et Svenska Petroleum AB;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 12 août 1971 portant institution du permis Gabès-Jerba-Ben Gardane;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971 portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des droits et obligations détenus par Cigol et Weisser dans le dit permis;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971 enregistré à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1367 au volume 1 du registre de transcription d'Actes, acte par lequel les sociétés «Murphy» et «Odeco» ont cédé à leurs filiales respectives Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu la lettre du 7 décembre 1971 enregistrée le 19 avril 1972 à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1370 au volume 1 du registre de transcription d'Actes, lettre par laquelle Weisser a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatif au permis sus-visé au profit de sa filiale «Kommanditgesellschaft Tunisien Erdoel G.M.B.H. de Hambourg R.F. ci-après désigné Erdoel;

Vu l'acte de cession enregistré à la direction des mines et de la géologie le 5 septembre 1973 sous le numéro 1392 au volume du registre de transcription d'actes, par lequel «Murphy» a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le dit permis;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974 portant extension du dit permis;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974 portant autorisation de cession partielle du dit permis au profit de la société Marathon Petroleum Tunisia Ltd;

Vu la lettre enregistrée à la direction des mines et de la géologie le 27 juin 1975 sous le numéro 1507 au volume 1 du registre de transcription d'actes par laquelle Erdoel a cédé l'ensemble de ses droits et obligations dans le dit permis;

Vu la lettre enregistrée à la direction des mines et de la géologie le 28 septembre 1976 sous le numéro 1417 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Cigol International Ltd a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977 portant premier renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odeco Oil Company et Norcen International Ltd;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Norcen International et Odeco au profit des sociétés Petroswede et Enserch;

Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen;

Vu la lettre du 18 avril 1980 enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1449 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle la société Petroswede A B a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Svenska Petroleum Exploration A B;

Vu l'arrêté du 26 février 1981 portant cession des droits et obligations détenus par la société Odeco Tunisia Oil Company au profit de la société Canam Off-Shore Ltd;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant cession totale des droits et obligations de la société Norcen International Ltd à Murphy Tunisia Oil Company et troisième renouvellement dudit permis;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant institution de la concession «El-Biban»;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit de Marathon, Murphy, Canam, Enserch et Svenska;

Vu la lettre du 5 juin 1986 par laquelle Murphy Tunisia Oil Company et Canam Off-Shore Ltd notifient leur décision de ne pas renouveler le permis sus-visé;

Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 7 juin 1986 et enregistrée sous les numéros 568.362 à 568.781 inclus, par laquelle les sociétés Marathon, Enserch et Svenska sollicitent le cinquième renouvellement du permis Gabès Jerba, Ben Gardane, portant sur 1.680 kilomètres carrés soit 420 périmètres élémentaires;

Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 6 août 1986 et enregistrée sous les numéros 569.839 à 569.956 inclus et modifiée par celle du 22 octobre 1986 et enregistrée sous les numéros 569.966 à 509.969 inclus par laquelle les sociétés Marathon, Enserch et Svenska sollicitent l'extension de la superficie du permis «Gabès Jerba-Ben Gardane» de 488km² soit 122 périmètres élémentaires;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 décembre 1986;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée aux sociétés Marathon, Enserch et Svenska, une extension de la superficie du permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» portant sur 488km² soit 122 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu comportera 2.168 kilomètres carrés soit 542 périmètres élémentaires.

Il sera délimité à la suite de cette extension par les sommets et les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

Art. 2. — Le permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» ainsi étendu sera régi par la convention, le cahier des charges et les avenants y afférents.

Tunis, le 12 mars 1987

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS