Arrête du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 12 mars 1987 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du Premier ministère;

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Sur la proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1212 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'arrêté du 24 février 1986 portant réation et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires au Premier ministère;

Arrête :

Article premier. — Il est créé auprès du Premier ministère des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et ouvriers appartenant au grade et catégories ci-après désignés :

Première commission : administrateur

Deuxième commission : attaché d'administration, attaché de direction et documentaliste adjoint

Troisième commission : secrétaire d'administration et secrétaire de direction

Quatrième commission : commis d'administration et dactylographe

Cinquième commission : dactylographe adjoint et hajeb

Sixième commission : ouvriers des catégories 1, 2 et 3

Septième commission : ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7

Huitième commission : ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 février 1986.

Tunis, le 12 mars 1987

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative

MANSOUR SKHIRI

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS