Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 69-31, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 82-1444 du 10 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire entre Bordj Cédria gare et le dépôt de Bordj Cédria ;
Sur proposition du ministre des transports ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont complétées les dispositions du décret susvisé n° 82-1444 du 10 novembre 1982 (article 1) concernant les parcelles 3, 5, 6 et 7 comme indiqué sur le plan annexé au présent décret et les données du tableau qui suit :
| N° d'ordre des parcelles | N° parcelles sur le plan et T. foncier | Nature du terrain | Superficie déjà expropriée en m² | Superficie complémentaire expropriée en m² | Superficie totale expropriée en m² | Noms des presumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 B 1.21.733 (en partie) | Terrain agricole | 1 07 70 | 0 32 40 | 1 40 10 | — Allala Mohamed dit Azaïez Béchir et Ahmed fils de Mohamed Ben Mohamed Azaïez |
| 2 | 5 A 1.22.526 parcelle 7 du lotissement (en partie) | Terrain agricole | 0 84 81 | 0 64 89 | 1 49 70 | — Néfissa Bent Mohamed S'Habou veuve de Habib Ben Mohamed Ben Mohamed Azaïez et ses enfants Khaled, Fethi, Monia, Fauzi, Raou-dha, Mohamed, Nadia et Samir |
| 3 | 6 A 1.22.526 parcelle 7 du lotissement (en partie) | Terrain agricole | 1 16 80 | 0 55 92 | 1 72 72 | — Fatma Bent Haj Ali El Lamouri veuve de Amor Ben Mohamed Ben Mohamed Azaïez et ses enfants Mohamed, Hamouda, Beya, Najet et Soulia |
| 4 | 7 A 122.526 (en partie) | Terrain agricole | 2 10 90 | 1 45 82 | 3 56 72 | — Aouicha et Mohamed Ben Boubaker Ben Mohamed Houidi. |
Art. 2. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine public des chemins de fer la parcelle n° 3A de terrain sise à Bordj Cédria qui couvre 900 m² environ immatriculée à la conservation de la propriété foncière sous le n° 121.733 et nécessaire à la réalisation de la desserte ferroviaire entre Bordj Cédria gare et le dépôt de matériels ferroviaires roulants à Bordj Cédria et appartenant aux présumés propriétaires dont les noms figurent au tableau ci-joint de l'article premier pour les parcelles 3B, 5A et 6A.
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles objet du présent décret.
Art. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. — Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé concernant la parcelle 4 sont complétées comme indiqué sur le plan annexé au présent décret et les données du tableau comme suit :
Numéro du parcelle plan et titre foncier : 4A
Nature du terrain : Terrain nu
Superficie déjà expropriée en m² : 194
Superficie complémentaire expropriée en m² : 160
Superficie totale expropriée en m² : 354
Propriétaire : O.M.V.V.M.
Art. 6. — Les ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 470