Arrêté du ministre des communications du 2 avril 1987, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de facteurs

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones et notamment son article 47;

Vu l'arrêté du 20 juin 1975 fixant le règlement et le programme des concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de facteurs (section II : PTT) tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 avril 1978;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Les facteurs sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) ans d'enseignement secondaires et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre des postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50 % des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de promotion parmi les manutentionnaires titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre des postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40 % des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les manutentionnaires titulaires dans les grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les emplois mis en concours peuvent être réservés suivant la nature des travaux à accomplir aux candidats de l'un ou de l'autre sexe.

Art. 3. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 4. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours
— la date de clôture de la liste d'inscription aux concours
— la date de déroulement des épreuves

Art. 5. — Les candidats aux concours sus-visés doivent établir leur demande de candidature sur un imprimé délivré par l'administration.

A) Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) Une copie de la carte d'identité nationale
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours
3) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat a le libre et entier usage de ses quatres membres, une audition normale, une acuité visuelle égale ou supérieure à 4/10 pour chaque œil et ne présente pas de maladie pulmonaire chronique ni de cardio-pathie même compensée et n'est pas épileptique.

B) Les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique

Art. 6. — Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 8. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission

I. concours externe :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve de géographie
3) Une épreuve de mathématiques

II. concours interne :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve de géographie
3) Une épreuve de réglementation professionnelle.

Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 9. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 10. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 11. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves des concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire

Art. 13. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
— au plus âgé pour les candidats externes

Art. 16. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tous autres documents de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêt du ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de facteur est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 20 juin 1975.

Tunis, le 2 avril 1987
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Programme des deux concours

Culture générale (concours externe et interne)

• histoire du mouvement national
• la constitution
• le code électoral
• les autorités politiques, centrales et régionales
• les organisations nationales
• l'administration centrale, régionale et locale et les établissements publics
• les PTT au service de la société
• le facteur et ses relations avec les usagers
• les bureaux de poste et leurs rapports avec les citoyens
• l'importance des différents services postaux et leurs spécificités

Géographie : (concours externe et interne)

I — La Tunisie

a) Géographie physique et humaine
b) La population : Répartition et densité — la croissance naturelle — le déplacements, les villes et les villages, l'habitation rurale, Tunis ville et ses banlieues
c) Les activités économiques :

• l'agriculture — la culture artisanale et la culture moderne
• les industries — le commerce extérieur

II — Le Maghreb Arabe :

• géographie physique et humaine
• les populations et leurs répartitions
• les regroupements et les modes de vie

a) L'Algérie : Géographie humaine et économique
b) Le Maroc : Géographie humaine et économique

III — Le moyen orient arabe :

Géographie physique et humaine

IV — La population dans le monde : Répartition et densité

• les grandes puissances économiques
• les pays dans le monde et leurs capitales ainsi que les moyens de communication existant entre elles et la Tunisie

Mathématiques : (concours externe)

Programme de la 4ème année de l'enseignement secondaire

Réglementation professionnelle (concours interne) :

1) Travaux préparatoires à la distribution :

• tri général des correspondances à distribuer
• classement des correspondances dans l'ordre prescrit pour la distribution
• prise en charge des objets chargés ou recommandés à distribuer.
• classement des objets spéciaux à distribuer à domicile
• mandats cartes payables à domicile
• mise en distribution des envois de valeurs recouvrées et des envois contre remboursement

— objets taxés

2) Distribution :

• remise des objets chargés ou recommandés aux destinataires
• refus du destinataire d'un objet chargé ou recommandé
• retour au service d'un objet chargé ou de lettres recommandées successives livrées par erreur
• distribution des objets tachetés
• distribution télégraphique

3) Distribution à domicile :

• documents détenus par les agents distributeurs en cours de tournée
• itinéraires
• précautions à prendre
• présentation des correspondances au domicile indiqué à l'adresse
• indication des causes de non distribution

4) Opérations à la rentrée des agents distributeurs :

• rentrée obligatoire au bureau à la fin de la tournée
• remise du courrier non distribué et contrôle

5) Distribution par expres :

• heures de la mise en distribution
• mise en distribution
• remise des lettres expresses aux destinataires

6) Distribution dans les hôtels et les cafés :

• précautions à prendre pour la remise des objets chargés ou recommandés adressés à un lieu public
• distribution aux directeurs d'hôtels, d'objets avec valeur déclarée ou de lettre recommandées adressées à leurs clients.

7) Correspondances adressées aux sociétés et associations

8) Correspondances adressées à des personnes désignées par leur qualité ou leur fonction.

CONCOURS