Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Bougla à la délégation d'El Hamma en date du 6 janvier 1984 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mai 1985 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1987.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Bougla à la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 6 janvier 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mai 1985 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1987 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 479